Entrée en vigueur de l’accord avec le Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels
Berne, 18.08.2016 - L’accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées (accord sur l’assurance des dommages naturels) est entré en vigueur le 17 août 2016. Il renforcera la sécurité juridique et la transparence dans les activités d’assurance transfrontalières.
Dans le domaine des activités d’assurance transfrontalières, les relations entre la Suisse et le Liechtenstein sont réglées en principe par l’accord sur l’assurance directe conclu le 19 décembre 1996. Ce dernier garantit aux assureurs dont le siège social se trouve sur le territoire de l’un des deux États la liberté d’établissement sur le territoire de l’autre pays et la liberté de prestation transfrontalière de services.
L’accord sur l’assurance des dommages naturels entré en vigueur complète l’accord sur l’assurance directe mentionné ci-dessus. Il accroîtra la sécurité juridique ainsi que la transparence des activités d’assurance transfrontalières en ce qui concerne les dommages naturels. Au sens de l’accord, il s’agit de dommages causés par certains événements naturels à des biens meubles et immeubles.
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