Législation sur le contrôle des biens: entrée en vigueur de la loi révisée et modification de l’ordonnance
Berne, 03.06.2016 - Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de mettre en vigueur la version révisée de la loi sur le contrôle des biens. Quant à l’ordonnance, elle a été soumise à une révision totale. Les deux nouveaux textes prendront effet le 1er juillet 2016.
Le 26 septembre 2014, l’Assemblée fédérale approuvait l’accord de coopération entre la Confédération suisse, d’une part, et l’Union européenne et ses Etats membres, d’autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite (FF 2014 7127; RS 0.741.826.8). Cet accord exige notamment le contrôle des technologies, données et biens spécifiquement conçus ou modifiés pour les programmes européens de navigation par satellite (biens stratégiques). Parallèlement, la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (loi sur le contrôle des biens; LCB; RS 946.202) a été adaptée.
Mise en œuvre de l’accord sur les programmes européens de navigation par satellite
Les modifications apportées à la LCB exigent une adaptation de l’ordonnance sur le contrôle des biens (OCB; RS 946.202.1). Les biens stratégiques soumis au régime du contrôle à l’exportation sont définis dans la nouvelle annexe 4. Or, pour répondre au vœu du Parlement, cette définition doit correspondre à celle de l’Union européenne. Vide à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, l’annexe 4 sera complétée par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) dès que l’UE aura établi sa liste des biens stratégiques.
L’OCB a été soumise à une révision totale dans le cadre des adaptations relatives au contrôle des biens stratégiques. Si l’on fait abstraction des adaptations linguistiques et structurelles, les principales modifications apportées à l’ordonnance sont les suivantes:
- les permis individuels seront désormais valables deux ans, et leur durée de validité pourra être prolongée de deux années supplémentaires;
- certaines exceptions au régime du permis basées jusqu’ici sur une valeur seuil seront supprimées, l’obligation de contrôler les biens ne dépendant pas de leur valeur;
- l’exportation de biens qui ne figurent pas dans les annexes de l’OCB, mais qui pourraient, dans certains cas, présenter un danger de prolifération d’armes ABC (clause attrape-tout), ne sera plus soumise à une obligation de déclarer, mais au régime du permis (art. 3, al. 4, OCB). Le courtage de biens présentant un danger de prolifération d’armes ABC sera également soumis à un permis «attrape-tout» (art. 25 OCB).
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Patrick Edgar Holzer
Chef du secteur Politique de contrôle à l’exportation
Secrétariat d’Etat à l’économie SECO
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