Nouvelles conditions-cadre pour le transport ferroviaire de marchandises à partir de juillet
Berne, 25.05.2016 - La nouvelle loi sur le transport de marchandises et ses ordonnances améliorent les conditions-cadre du transport de marchandises par le rail. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui la révision totale de l’ordonnance sur le transport de marchandises ainsi que les modifications d’autres ordonnances, et les a mises en vigueur pour le 1er juillet 2016, en même temps que la loi sur le transport de marchandises.
Les nouvelles dispositions concernent en premier lieu le « fret ferroviaire sur tout le territoire », soit le trafic intérieur et le trafic import-export. Le Conseil fédéral a fixé aujourd’hui entre autres, dans ces ordonnances, les modalités des contributions d’investissement pour les installations de transbordement du transport combiné (« terminaux »), les installations portuaires et les voies de raccordement. En septembre 2015, le Parlement avait autorisé à cet effet un crédit-cadre de 250 millions de francs pour les années 2016 à 2019. Le Conseil fédéral a décidé que les contributions d’investissement pour les installations portuaires seraient versées sous forme de prêt sans intérêts, conditionnellement remboursables. Cela permet à la Confédération de convertir ultérieurement ses prêts aux Ports Rhénans suisses de Bâle en capital propre si le Conseil fédéral et le Parlement l’estiment judicieux.
En procédant à ces adaptations, le Conseil fédéral a également précisé comment les dérogations au principe de l’autofinancement prévues par la loi seraient mises en œuvre : Les indemnités d’exploitation actuelles du trafic par wagons complets isolés et du transport combiné non transalpin échoient fin 2018. L’ordonnance dispose que la contribution fédérale d’encouragement de nouvelles offres de prestations est calculée d’après le déficit présumé des trois premières années d’exploitation et qu’elle peut couvrir au plus 50 % des coûts. En outre, elle définit la clé de participation financière fédérale aux commandes cantonales d’offres de transport de marchandises.
Par ailleurs, le taux des contributions d’investissement fédérales aux innovations techniques en transport ferroviaire de marchandises est fixé à 60 % au plus des coûts imputables. Le remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) sur les parcours initiaux et terminaux du transport combiné sera réduit de 10 % dès le 1er janvier 2017. Les parcours initiaux et terminaux de la navigation sur le Rhin et jusqu’au terminal de Weil am Rhein sur territoire allemand continuent à donner droit au remboursement.
Les adaptations de la loi sur les chemins de fer qui serviront à doter le fret ferroviaire de nouveaux instruments afin de lui réserver des sillons intéressants, la stratégie d’utilisation du réseau STUR et les plans d’utilisation du réseau PLUR entreront en vigueur au début de 2017. Il est prévu que le Conseil fédéral adopte ces modifications d’ordonnances au deuxième semestre 2016.
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