Construction du bâtiment ME à l'EPFL: résultats des enquêtes et recommandations
Berne/Zurich, 28.04.2016 - Comme annoncé en mars 2015 par l’EPFL, un des projets de construction lancés par l'Ecole présente un surcoût d'environ 24 millions de francs. Afin d'en déterminer les causes et pour éviter qu'un cas similaire ne se reproduise à l'avenir, le Conseil des EPF et l'EPFL ont immédiatement ouvert des enquêtes externes, dont les rapports ont à présent été publiés par le Conseil des EPF. Dans l'intervalle, l'EPFL s'est déjà attelée à la mise en œuvre de certaines des recommandations énoncées dans les rapports d'audit. Elle a ainsi pris deux décisions concernant d'une part la création d’un poste de CFO et d'autre part l’amélioration de la communication interne en matière de gestion immobilière.
En mars 2015, l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) avait informé le président du Conseil des EPF que le projet de transformation des halles de mécanique (bâtiment ME) sur le campus de l’EPFL à Ecublens présentait un surcoût. Le Conseil des EPF a pris connaissance du dépassement de 23,76 millions de francs pour un budget global initial de 66,25 millions de francs lors de sa séance de mai 2015. Ces coûts supplémentaires ont été financés par le budget courant de l'EPFL (16.8 mio CHF) et par des fonds de tiers (7.0 mio CHF). Comme annoncé en juin 2015 dans un communiqué de presse de l’EPFL, il n’a pas été nécessaire de recourir à des financements supplémentaires de la Confédération. Désormais achevé, le bâtiment ME a ouvert ses portes et sera inauguré en mai 2016.
Selon l’EPFL, le programme du bâtiment ME a dû être adapté en cours de construction afin de tenir compte notamment des nouvelles opportunités offertes par le développement du Campus Biotech à Genève. Ces changements d’affectation ont permis globalement des réductions de coût importantes en évitant la construction d’autres bâtiments. Ils ont également permis des gains de temps appréciables dans la mise à disposition de surfaces pour l’enseignement, et plus particulièrement pour les travaux pratiques des étudiants, permettant ainsi d’accompagner les réformes en cours au niveau de l’évolution de la pédagogie.
Analyse et rapports d’audits
Dès l’annonce de ce dépassement en mars 2015, le Conseil des EPF a mandaté son service d’audit interne pour analyser la situation en détail avec le soutien d’une société spécialisée (premier rapport). Dans son rapport d'avril 2015, cette société constate que le dépassement des coûts aurait pu être anticipé dès le printemps 2013 et qu'il aurait dû être signalé au Conseil des EPF à cette période. Sur cette base et sur mandat du Conseil des EPF, l'EPFL a ouvert une enquête administrative interne, un processus qui a été mené par une autre société d'audit externe indépendante.
Ce deuxième rapport d’audit confirme que la légitimité du dépassement de budget pour le bâtiment ME n’est pas remise en cause, comme l’a démontré le premier audit effectué en avril 2015. Il confirme également que les évolutions du programme du bâtiment ME ont été la cause principale de l’augmentation des coûts de construction. Il met par contre en évidence les différents mécanismes qui ont conduit à l’annonce tardive de ce dépassement. Si les premiers signaux étaient déjà perceptibles au printemps 2013, les responsables de ce projet avaient cependant la ferme volonté de maîtriser ce surcoût . Le changement de vice-présidence ressources et infrastructuresopéré en été 2013 de même que la coexistence de deux systèmes comptables au niveau immobilier ont contribué à complexifier la consolidation budgétaire de ce projet. Finalement, c’est en octobre 2014 que la vice-présidence en charge du domaine et du reporting immobilier a porté ce problème de dépassement à la connaissance de la Direction de l’EPFL. La vice-présidence a voulu analyser la situation de façon plus approfondie. Il lui a fallu quelques mois pour obtenir une vision complète et documentée du dépassement de crédit et pour la communiquer au Conseil des EPF.
Le deuxième rapport d’audit relève par ailleurs un certain nombre de manquements au niveau du reporting externe en termes de contenu et de validation. A cela s’ajoute une non-conformité des chiffres de reporting pour les années 2013 et 2014 quant aux engagements et aux paiements relatifs à ce projet de construction, due à l’imputation erronée de certains coûts du ME sur un fonds interne à l’EPFL et non sur le crédit d’investissement. Tant cette non-conformité que le retard d’annonce ne sont pas acceptables et des mesures devront être prises afin qu’une telle situation ne se reproduise plus.L’EPFL a déjà entrepris un certain nombre de mesures en ce sens.
Responsabilités sur le plan juridique
Les deux premiers rapports ne prennent pas position quant à la responsabilité éventuelle des personnes concernées au sein de l'EPFL en matière de droit du personnel ou de droit de la fonction publique. Le Comité d’audit du Conseil des EPF a donc mandaté fin 2015 une troisième société afin d'examiner ces questions juridiques. Le rapport remis en janvier 2016 conclut qu'au vu de la non-conformité des chiffres qui ont été communiqués pour les engagements et les paiements, il y a présomption que les éléments objectifs constitutifs d'un faux dans les titres (faux intellectuel) commis dans l'exercice de fonctions publiques, sont réunis (art. 317 CP). Un second avis recueilli ultérieurement par le président du Conseil des EPF auprès d'un avocat aboutit aux mêmes conclusions. Le Conseil des EPF a donc informé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ainsi que le Contrôle fédéral des finances (CDF) dans ce sens et a décidé de concentrer les suites de cette procédure sur des mesures administratives, sans enquête disciplinaire préalable.Le Conseil des EPF, le DEFR et le CDF estiment qu'une procédure pénale ne serait ni judicieuse ni adaptée au cas concerné et qu'il serait préférable de miser sur une amélioration durable des processus financiers et du reporting dans le domaine immobilier. Ces démarches devraient permettre de combler les lacunes existantes et d'améliorer les procédures correspondantes de manière à ce qu'elles soient à la hauteur de l'excellence dont fait preuve l'EPFL dans l'enseignement et la recherche.
L’EPFL améliore les processus en matière de gestion des projets immobiliers
Dès l’identification de ces problèmes, l’EPFL a pris un certain nombre de mesures immédiates afin de pallier aux lacunes identifiées. Le deuxième rapport d’audit énonce deux recommandations, que l’EPFL s’engage à mettre en œuvre. La première porte sur la création d’un poste de CFO ayant la responsabilité globale de la gestion financière. La deuxième porte sur une amélioration de la communication interne en matière de gestion immobilière. Enfin, en mars 2016, le Conseil des EPF a constitué un groupe de travail interne composé de plusieurs de ses membres, qui a déjà entamé ses travaux. En collaboration avec l'EPFL et en complément aux actions déjà prises en interne par l’EPFL, le groupe de travail aura pour tâche de proposer des mesures d'amélioration en matière de gestion des projets immobiliers. L'EPFL rendra compte des premiers résultats lors de la prochaine séance du Conseil des EPF qui aura lieu fin mai 2016.
Dans l’intervalle, et par souci de transparence, le Conseil des EPF, le DEFR et le CDF ont décidé d’un commun accord de publier sur le site Internet du Conseil des EPF tous les rapports concernant les clarifications entreprises dans le contexte du dépassement des coûts du projet de construction du bâtiment ME à l'EPFL.
Les rapports peuvent être téléchargés sur www.cepf.ch > Médias > Communiqués de presse.
Adresse pour l'envoi de questions
Christoph Leuenberger
Responsable de la communication du Conseil des EPF p. i.
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Auteur
Conseil des écoles polytechniques fédérales
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