Le Conseil fédéral ne sera pas élargi

Berne, 20.04.2016 - Le Conseil fédéral rejette la proposition de la Commission des institutions politiques du Conseil national visant à augmenter à neuf le nombre de ses membres. Il n’a en revanche pas d’objection de principe à une harmonisation linguistique de la disposition qui prévoit une représentation équitable des régions linguistiques du pays au Conseil fédéral.

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a préparé, dans le cadre d'une initiative parlementaire, un projet demandant deux modifications de la Constitution (Cst.). La première vise à étoffer le Conseil fédéral, qui passerait de sept à neuf membres, afin de faciliter la concrétisation de l'exigence de représentation équitable des régions du pays et des communautés linguistiques et de mieux répartir la charge de travail du Gouvernement, qui a fortement augmenté. La seconde, à reformuler la disposition exigeant une représentation équitable des régions linguistiques au Conseil fédéral (art. 175, al. 4, Cst.) pour en harmoniser le texte dans les trois langues. Le Conseil fédéral n'est pas opposé à cette harmonisation linguistique.

Il rejette en revanche la proposition d'augmentation du nombre de ses membres. Dans l'avis qu'il a rédigé à l'attention de la CIP-N, il constate que l'Assemblée fédérale est déjà tenue aujourd'hui d'assurer une représentation équitable des régions du pays et des communautés linguistiques au sein du Conseil fédéral. L'expérience montre que l'Assemblée fédérale tient généralement bien compte de l'exigence de représentation équitable. Un élargissement du Conseil fédéral pose en outre des problèmes d'ordre structurel : il y aurait davantage de relations entre les départements, donc de travail.

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