Adaptation de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas pour les ressortissants péruviens
Berne, 05.04.2016 - Depuis mi-mars 2016, les ressortissants péruviens sont exemptés de l’obligation de visa pour entrer dans l’espace Schengen. Ils continuent cependant d’y être soumis s’ils souhaitent exercer une activité lucrative en Suisse. La modification correspondante de l’ordonnance sur l’entrée et de l’octroi de visas est entrée en vigueur en mars 2016.
Depuis le 15 mars 2016, les ressortissants péruviens qui souhaitent effectuer un séjour dans l’espace Schengen, sans y exercer d’activité lucrative, pendant une durée maximale de 90 jours par période de 180 jours sont libérés de l’obligation de visa. Cette exemption se fonde sur le règlement du 15 mai 2014 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne (UE), repris par la Suisse dans le cadre de son association à Schengen, de même que sur un accord conclu entre l’UE et le Pérou le 14 mars 2016.
Cette exemption à l’obligation de visa n’est toutefois pas applicable sans autre aux personnes qui entendent exercer une activité lucrative au cours de leur séjour. De fait, quand bien même des ressortissants seraient normalement exemptés de l’obligation de visa, si le but de leur voyage est d’exercer une activité lucrative, les Etats membres de Schengen sont en droit de continuer de les soumettre à l’obligation de visa ou de réintroduire une telle obligation. Partant, le Département fédéral de justice et police a approuvé, le 4 mars 2016, une modification de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV), entrée en vigueur le 29 mars 2016. Ainsi, il est désormais inscrit dans l’OEV que les ressortissants péruviens continuent d’être soumis à l’obligation de visa si le but de leur séjour est d’exercer une activité lucrative. Demeurent réservées certaines prestations de services transfrontaliers d’une durée n’excédant pas huit jours par année civile.
Au Pérou, les ressortissants suisses étaient jusqu’à ce jour libérés de l’obligation de visa en cas de séjour d’une durée n’excédant pas une demi-année. Le Pérou s’est déclaré d’accord de maintenir cette réglementation sur une base unilatérale.
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