La consultation sur le projet relatif au trafic marchandises sera ouverte

Berne, 05.07.2006 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’ouvrir la procédure de consultation pour la nouvelle loi sur le transfert du trafic marchandises. Cette loi servira de base à la poursuite des mesures d’encouragement permettant de transférer durablement, selon le mandat constitutionnel, le trafic transalpin des marchandises de la route vers le rail. Trois variantes sont mises en discussion : la première exige que les fonds soient octroyés selon les montants habituels jusqu’en 2017, la deuxième table sur une réduction des fonds jusqu’en 2017. En tant que troisième variante, l’extension accélérée de la chaussée roulante est mise en discussion. Toutes les variantes visent à introduire une bourse du transit alpin La politique du transfert menée jusqu’ici porte déjà ses fruits: depuis l’an 2000, le nombre des camions traversant les Alpes par la route ne cesse de baisser.

Les objectifs et les mesures de la politique de transfert figurent depuis 1999 dans la loi sur le transfert du trafic marchandises. L’objectif de la politique de transfert, fixé par la loi, est de limiter à 650'000 par année le nombre des camions traversant les Alpes. Il doit être atteint au plus tard deux années après l’ouverture du tunnel de base du Lötschberg, soit en 2009.

La loi expirera à la fin de 2010. Elle oblige le Conseil fédéral à présenter à l’Assemblée fédérale, d’ici à 2006 au plus tard, une loi d’exécution de l’article constitutionnel sur la protection des Alpes. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de lancer une procédure de consultation ad hoc. Celle-ci sera ouverte à la mi-juillet et durera jusqu’au 16 octobre 2006.

Le transfert bat son plein

Depuis l’introduction de la redevance poids lourds proportionnelle aux prestations (RPLP) et l’application des mesures d’appoint, le processus du transfert bat son plein. Par rapport à l’année 2000, année de référence, le nombre des courses transalpines des camions a, l’année dernière, été réduit de 14 pour cent, pour passer à 1,2 million.

Durant la même période, le trafic ferroviaire des marchandises à travers les Alpes a progressé globalement de 15 pour cent, le trafic combiné faisant même un bond de plus de 50 pour cent. En 2005, la part du rail dans le tonnage acheminé à travers les Alpes a atteint 65 pour cent en Suisse.

Malgré ces succès, il apparaît qu’il ne sera pas possible d’atteindre l’objectif d’ici à 2009. Cela pour plusieurs raisons:

L’infrastructure ferroviaire des nouvelles transversales alpines (NLFA) n’est pas encore disponible dans une mesure suffisante.
Les adaptations de l’industrie des transports et de la qualité des prestations ferroviaires ne sont pas encore terminées.
L’alignement du montant des péages routiers UE sur le niveau de la Suisse n’a pas encore progressé autant qu’on avait prévu.

Renoncer aux mesures de promotion à partir de 2010 affaiblirait le processus de transfert en cours et il faudrait de nouveau s’attendre à une augmentation du nombre des courses de camions à travers la Suisse. La réalisation du mandat constitutionnel serait donc compromise dans son principe.

Trois variantes sont mises en discussion

Le Conseil fédéral met trois variantes en discussion:

Variante 1: Mise en œuvre du mandat relatif au transfert pour 2017

La variante 1 vise à mettre en oeuvre pour 2017 le transfert ordonné par le peuple. L’objectif défini par le Parlement - plafond de 650'000 courses de camions à travers les Alpes - est maintenu, mais sa réalisation prendra plus de temps. Dorénavant, l’objectif devra être atteint au plus tard deux années après la mise en service du tunnel de base du St-Gothard (vers 2017), comme le Conseil fédéral l’avait proposé initialement aux Chambres. A titre d’objectif intermédiaire, il faudra faire en sorte que le nombre de courses de camions à travers les Alpes soit inférieur à un million en 2011 au plus tard.

Les mesures prises jusqu’ici en Suisse doivent être maintenues et, chaque fois que c’est possible et nécessaire, intensifiées. Cela concerne les mesures routières (p.ex. contrôles renforcés du trafic lourd). D’autre part, il faut aussi continuer d’encourager financièrement le transport ferroviaire des marchandises.

S’agissant de la période 2011-2017, il faudra engager 285 millions de francs par année pour ces mesures. Les tranches annuelles seront donc encore versées en fonction de la moyenne de l’engagement actuel, mais le tonnage des prestations commandées dans le trafic combiné non accompagné et dans la chaussée roulante doubleront à peu près d’ici à 2017. Les nouvelles ressources seront nécessaires, car le plafond de dépenses de 2,85 milliards de francs, que le Parlement a alloué en 1999 pour encourager le trafic ferroviaire des marchandises pendant la période 2000-2010, sera entièrement épuisé.

Variante 2: Adaptation du mandat relatif au transfert (réduction des fonds)

Le Conseil fédéral a mis en consultation une deuxième variante ; il propose de limiter à 1 milliard de francs les fonds destinés à la promotion du trafic ferroviaire des marchandises durant la période 2011-2017. Cela correspond à un montant de 140 millions de francs par année. Avec une telle réduction financière, il ne sera toutefois pas possible d’atteindre prochainement l’objectif de 650 000 courses transalpines par année. La valeur de l’objectif devrait donc être portée à 1 million de courses. Avec cette variante, le nouvel objectif de 1 million de courses doit être atteint au plus tard deux années après la mise en service du tunnel de base du St-Gothard.

Variante 3 : Appel d’offres pour une chaussée roulante couvrant ses coûts

Une troisième variante - l’extension substantielle de la chaussée roulante (CR) – est mise en discussion. Dans ce contexte, un appel d’offres serait lancé pour une offre de ferroutage de haute qualité reliant une frontière à l’autre; elle devrait couvrir ses coûts. On pourrait imaginer, par exemple, 400'000 places de chargement (camions sur des wagons) et une cadence horaire. Il reste cependant de nombreuses questions à régler, notamment la disponibilité des sillons et les emplacements des terminaux. Ces questions feront l’objet d’études approfondies parallèlement à la consultation.

Bourse du transit alpin: un élément appartenant à toutes les variantes

Toutes les trois variantes prévoient l’introduction d’une bourse du transit alpin, à savoir d’un instrument permettant de gérer le trafic routier à travers les Alpes selon les règles de l’économie de marché. De ce fait, une coordination internationale est tout aussi indispensable que la prise en compte des besoins des transporteurs suisses. Plus tard, le Conseil fédéral se prononcera définitivement sur l’introduction d’une telle bourse. En cas d’introduction d’une bourse du transit alpin, même avec la variante 2, l’objectif de 650'000 courses transalpines garde sa validité

Dans sa récente révision à mi-parcours de son Livre blanc sur les transports, la Commission de l’UE a proposé d’introduire des bourses de transit. Cet instrument est envisagé comme une option permettant de faire face aux flux du trafic routier lourd dans les zones écologiquement sensibles telles que les Alpes.

Adresse pour l'envoi de questions

Service de presse et d’information DETEC, tél. 031 322 55 11