Meilleures conditions-cadre pour le fret ferroviaire
Berne, 22.10.2015 - Lors de la session d’automne 2015, les Chambres fédérales ont approuvé la loi sur le transport de marchandises et posé ainsi les conditions-cadre d’un développement durable du fret ferroviaire. L’Office fédéral des transports (OFT) concrétise les nouvelles règles et lance à cet effet deux procédures d’audition relatives à la modification de différentes ordonnances.
La nouvelle loi sur le transport ferroviaire de marchandises définit les principaux objectifs, instruments de planification et mesures d’encouragement en la matière. Le principal domaine concerné est le fret ferroviaire sur tout le territoire, c’est-à-dire le trafic intérieur et le trafic d’import-export. La nouvelle loi entrera probablement en vigueur le 1er juillet 2016. Les dispositions d’exécution réglées dans différentes ordonnances doivent donc également être adaptées d’ici là. A cet effet, l’OFT a lancé deux procédures d’audition.
L’une des procédures d’audition porte sur la modification des ordonnances découlant de la stratégie globale pour le fret ferroviaire sur tout le territoire. L’ordonnance sur la promotion du trafic ferroviaire des marchandises et l’ordonnance sur les voies de raccordement sont intégrées dans la nouvelle ordonnance sur le transport de marchandises. D’autres ordonnances subissent des adaptations. Les principaux ajustements concernent les contributions d’investissement de la Confédération destinées aux voies de raccordement et aux installations de transbordement pour le transport combiné, y compris aux installations portuaires, comme l’a décidé le Parlement.
L’autre procédure d’audition a pour objet l’introduction d’une stratégie d’utilisation du réseau et de plans d’utilisation du réseau. Ces deux nouveaux instruments destinés à la planification à moyen et à long terme du trafic sur le réseau ferroviaire suisse doivent garantir que le transport des marchandises dispose d’un nombre suffisant de sillons (droits de transport sur le réseau ferroviaire). Cette procédure d’audition a lieu séparément car le cercle des milieux concernés par ces instruments est plus vaste (gestionnaires d’infrastructure et entreprises de transport ferroviaire de voyageurs). Les deux dossiers devraient être menés en parallèle jusqu’à ce que les ordonnances révisées entrent en vigueur.
Les deux procédures d’audition durent jusqu’au 23 décembre 2015. Le Conseil fédéral fixera vraisemblablement l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er juillet 2016.
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