Le Ministère public de la Confédération dépose l’acte d’accusation dans l’affaire Behring
Berne, 09.10.2015 - Le Ministère public de la Confédération a adressé au Tribunal pénal fédéral de Bellinzona son acte d’accusation contre Dieter Behring pour escroquerie par métier et blanchiment d’argent qualifié.
Le Ministère public de la Confédération (MPC) a transmis au Tribunal pénal fédéral de Bellinzona son acte d’accusation contre Dieter Behring pour escroquerie par métier au sens de l’article 146, alinéas 1 et 2, CP et pour blanchiment d’argent qualifié au sens de l’article 305bis, chiffres 1 et 2, CP.
Outre le financier bâlois Dieter Behring, dix autres personnes étaient dans le collimateur des autorités de poursuite pénale de la Confédération depuis octobre 2004.
La procédure porte sur des activités aux ramifications multiples et étendues concernant divers états de fait. Le volet « escroqueries en matière de placements et blanchiment d’argent subséquent » figure au premier plan, mais d’autres faits et reproches ont également été examinés.
Dans le cadre de ce volet principal, les prévenus sont soupçonnés d’escroquerie présumée en matière de placements ou de participation à de tels actes. Ces soupçons concernent des placements allégués impliquant plusieurs intermédiaires (ou groupes d’intermédiaires) et ayant lésé environ 2000 investisseurs. Les fonds ainsi obtenus ont été ventilés sur les comptes de divers titulaires dans plusieurs pays.
La durée de la procédure découle principalement de l’ampleur et de la complexité des faits, du volume des pièces qui en découlent et du nombre de prévenus et des multiples volets de l’enquête. Plus particulièrement, le traitement irréprochable du grand nombre de personnes lésées, en Suisse et à l’étranger, a mobilisé des moyens importants. L’entrée en vigueur en 2011 du nouveau code de procédure pénale a par ailleurs aussi occasionné de nouveaux retards. S’ajoute à cela, sous l’angle procédural, diverses procédures de recours et de levée des scellés qui ont encore aggravé la situation.
L’approche retenue par le MPC à propos de la défense d’office de Dieter Behring, qui refuse de collaborer avec son défenseur, avait pour but d’accélérer la procédure tout en garantissant le respect des droits de la défense, approche que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a approuvée. Le recours pour déni de justice déposé en raison de la durée de la procédure a été rejeté le 3 février 2015 par le Tribunal pénal fédéral.
Fin 2012, le Procureur général de la Confédération et l’unité opérationnelle qu’il avait mise sur pied ont décidé, après un examen approfondi des faits, des preuves et de la situation juridique, de mettre en œuvre une stratégie de concentration qui a fait l’objet d’une communication officielle au printemps 2014.
Le MPC a donc axé le volet principal de la procédure « escroqueries en matière de placements et blanchiment d’argent subséquent » sur Dieter Behring, prévenu principal, afin de déboucher sur une mise en accusation et de procéder à un classement des procédures pour les intermédiaires les plus importants.
La stratégie de concentration a été scrupuleusement mise en œuvre dans le respect des règles procédurales. Onze décisions de classement (partiel pour certaines) ont été rendues pour divers états de fait ou soupçons concernant plusieurs des onze prévenus initiaux. Quatre d’entre elles et qui concernent des intermédiaires principaux sont entrées en force entre temps. Aucun commentaire ne peut être fait à l’heure actuelle quant à la clôture des procédures encore pendantes.
C’est aux débats que le MPC formulera ses réquisitions quant à la peine à infliger.. Dès le dépôt de l’acte d’accusation, l’information des médias est du ressort exclusif du Tribunal pénal fédéral de Bellinzone.
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