Révision de l’ordonnance sur l’état civil

Berne, 02.09.2015 - Le Conseil fédéral a ouvert la consultation mercredi sur des modifications ponctuelles de l’ordonnance sur l’état civil (OEC). Elle prendra fin le 2 décembre 2015.

Le projet d’ordonnance régit la procédure permettant de saisir une ou plusieurs identités supplémentaires dans le registre informatisé de l’état civil (Infostar) en vue d’assurer la protection des témoins. Il enlève aux cantons la possibilité de publier des faits d’état civil (naissances, décès, mariages et partenariats enregistrés) car cette publication, outre qu’elle ne répond pas à un intérêt public prépondérant, pose des problèmes de protection des données. Enfin, les citoyens n’auront plus à acquitter un émolument de 30 francs pour la "vérification de l’état civil des personnes".

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