Prolongation des essais d’exécution des peines sous surveillance électronique
Berne, 02.09.2015 - Sept cantons mènent aujourd’hui des projets pilotes d’exécution de peines sous surveillance électronique en dehors des établissements pénitentiaires. Le Conseil fédéral a prolongé ce mercredi les autorisations correspondantes, qui expirent à la fin de l’année, tout en permettant l’utilisation du GPS.
La possibilité d’utiliser un bracelet électronique en lieu et place de l’incarcération a été intégrée dans le nouveau régime des sanctions adopté par le Parlement le 19 juin 2015 et sera donc applicable dans toute la Suisse. Les cantons devront au préalable adapter leurs lois d’application et mettre en place l’infrastructure nécessaire. Comme cela nécessite un certain temps, les projets pilotes actuels seraient échus avant que le nouveau système ne soit mis en place. Pour éviter ce décalage, le Conseil fédéral a prorogé les sept autorisations jusqu’à la date de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
L’usage du GPS sera autorisé
Contrairement aux essais menés dans les sept cantons pilotes, le nouveau droit des sanctions permet l’utilisation de dispositifs de surveillance fondés sur l’emploi de satellites (GPS). Les nouvelles autorisations la permettront donc aussi, afin que les cantons puissent expérimenter l’emploi de cette technique, à titre de préparation à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Les sept projets pilotes
Depuis 1999, les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Berne, de Vaud, de Genève et du Tessin, rejoints en 2003 par le canton de Soleure, mènent des essais temporaires de surveillance électronique des détenus. Ce mode alternatif d’exécution des peines est utilisé avant tout en cas de peine de courte durée. Il peut aussi être appliqué à des personnes frappées d’une longue peine et qui vont bientôt bénéficier d’une libération conditionnelle.
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