Accès au marché du transport routier: nouvelles règles dès janvier 2016

Berne, 02.09.2015 - L’obligation d’obtenir une licence de transport sera étendue à partir du 1er janvier 2016 à tout véhicule marchandises pesant plus de 3,5 tonnes. Le Conseil fédéral a fixé aujourd’hui à cette date l’entrée en vigueur des dispositions légales révisées visant à renforcer la participation de la Suisse au marché européen du transport routier. Parallèlement, il a approuvé des modifications au niveau des ordonnances. Dans ce cadre, vu les difficultés liées au franc fort, les montants de référence pour l’attestation de la capacité financière d’un transporteur ont été abaissés.

L'Assemblée fédérale a adopté en septembre 2014 une révision de la loi fédérale sur les entreprises de transport par route et de celle sur le transport de voyageurs. Il a ensuite fallu adapter les ordonnances correspondantes. L'ensemble des nouvelles dispositions entreront en vigueur au début de l'année prochaine. Ces nouvelles dispositions tiennent compte de l'évolution du droit européen. La Suisse peut ainsi appliquer des prescriptions juridiques équivalentes à celles de l'UE, ce qui permet de pérenniser et de consolider sa participation au marché européen du transport routier.

La principale modification concerne l'obligation de licence. Dès janvier 2016, les entreprises de transport par route devront demander une licence pour tous les véhicules marchandises d'un poids total de plus de 3,5 tonnes. Jusqu'ici, la licence n'était obligatoire en Suisse qu'à partir de 6 tonnes. En pratique, les sociétés détenant des véhicules de plus de 3,5 tonnes mais de moins de 6 tonnes disposeront d'un délai transitoire de deux ans pour obtenir ce document.

Le registre électronique des autorisations d'admission et des infractions sera complété. La personne remplissant les conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle pour une entreprise de transport par route assumera la fonction de « gestionnaire de transport ». Au niveau pénal, les sanctions pécuniaires ont été augmentées.  

En revanche, les valeurs du capital propre et des réserves déterminantes pour prouver la capacité financière d'une entreprise de transport par route - une des conditions à remplir pour obtenir une licence de transport - ont été revues à la baisse dans l'ordonnance. Il faudra désormais attester d'une somme de 11'000 francs pour le premier véhicule et de 6000 francs pour chaque véhicule supplémentaire, au lieu respectivement de 14'400 et 8000 francs jusqu'ici. La baisse du cours de change de l'euro justifie cette adaptation.

Registre national des resquilleurs

En adoptant ces révisions de loi, le Parlement a également créé une base légale explicite autorisant les entreprises de transports publics à mettre en place un registre national des voyageurs sans billet ou abonnement valable. Les aspects liés au traitement, à l'accès et à la sécurité des données ont été précisés dans l'ordonnance sur le transport de voyageurs. En vertu du principe de proportionnalité, il faudra notamment veiller à ce que seuls les ayants droit puissent accéder aux données et que le nombre de ces ayants droit soit limité au nombre de personnes nécessaires.


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Dernière modification 05.01.2016

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