Définition des critères relatifs aux contrats de location de services dans l'administration fédérale
Berne, 19.08.2015 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a défini par la voie de directives le cadre nécessaire à la conclusion de contrats de location de services dans l'administration fédérale. Ces directives contiennent des critères qui doivent absolument être respectés lors de la conclusion de tels contrats. Le Conseil fédéral donne ainsi suite à une recommandation de la Commission de gestion du Conseil des Etats.
La Confédération recourt en premier lieu à son propre personnel pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, mais elle doit pouvoir gérer les ressources humaines avec une certaine souplesse pour être en mesure de s'acquitter de l'ensemble de ses tâches. Pour cette raison, elle doit pouvoir attribuer des mandats à des entreprises externes et conclure des contrats de location de services selon les dispositions de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services. Dans le cadre de la location de services, un employeur met pour une durée déterminée un collaborateur ou une collaboratrice à la disposition de l'administration fédérale. Cette personne est liée à la Confédération par un rapport de subordination, à l'instar du personnel fédéral, et est intégrée comme le reste du personnel dans l'organisation du travail.
Le Conseil fédéral a complété le cadre dans lequel s'inscrit aujourd'hui la conclusion de contrats de location de services par des directives définissant des critères qui doivent absolument être respectés. Ainsi, un contrat de location de services ne peut être conclu que si les ressources humaines ne sont pas disponibles à l'interne ou ne peuvent être recrutées à temps, ou si les compétences techniques ne sont disponibles qu'à l'externe. En outre, la durée des contrats de location de services est en général limitée à deux ans. Les éventuels risques, tels que la perte de savoir-faire et la dépendance par rapport à des prestataires externes, doivent être réduits au moyen de mesures appropriées. Enfin, les coûts liés à des contrats de location de services figureront dans les charges de personnel à compter du budget 2017, afin d'accroître la transparence en la matière.
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