La CACF exerce ses nouvelles compétences

Berne, 03.07.2015 - En 2014, la Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF) a pour la première fois exercé ses nouvelles compétences et a ainsi joué un véritable rôle dans le domaine de la concurrence.

La réforme des chemins de fer 2.2 devenue effective mi - 2013 a attribué à la CACF la compétence d'ouvrir une enquête d'office en cas de soupçon de discrimination dans l'accès au réseau. Cette surveillance préventive a pour but d'identifier assez tôt les évolutions entravant la concurrence et de lutter contre les comportements discriminatoires.

La CACF prend ses décisions en tenant compte des conditions réelles du marché ainsi que des bases techniques et juridiques. Les conditions-cadres d'une concurrence équitable sont ainsi créées.

Durant l'année sous revue, la commission a mené deux enquêtes et en a conclu une par une décision. Il s'agit en l'occurrence de l'attribution de sillons par Sillon Suisse SA liée à la procédure de commande et d'attribution de sillons pour les trains PostMail dans l'horaire de l'année 2014. Des défauts ont été constatés et des règles détaillées ont été définies pour les procédures à venir. La procédure est encore en cours. Veuillez vous référer à la page 8 du rapport annuel pour de plus amples informations.

Au niveau international, la commission constate qu'une pratique en matière de régulation et une collaboration sont en train de s'instaurer peu à peu entre les pays. La CACF intervient activement et peut fournir une précieuse contribution étant donné la situation centrale de la Suisse et son système ferroviaire hautement développé.

Les activités de la commission retiennent toute l'attention des professionnels du secteur qui défendent des intérêts opposés. La commission attache donc de l'importance à ce que la pratique qu'il faudra développer dans les années à venir se distingue par sa rigueur juridique, sa cohérence et sa transparence.

La Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF) est une autorité de surveillance indépendante du trafic ferroviaire. Elle veille à l'accès non discriminatoire au réseau ferroviaire depuis la conclusion de l'accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'Union européenne.

Le régulateur a donc un rôle à jouer dans le domaine de la concurrence: toutes les entreprises de transport ferroviaires (ETF) doivent pouvoir accéder au réseau ferroviaire sans discrimination et à des conditions techniques et économiques équivalentes.

Les sept membres de la commission sont désignés par le Conseil fédéral. Ils sont indépendants de l'industrie des chemins de fer. La commission est présidée par Patrizia Danioth Halter, licenciée en droit, avocate et notaire, LL.M., Altdorf.

Adresse pour l'envoi de questions

Patrizia Danioth Halter, présidente, tél. +41 79 358 06 41 ou +41 58 462 55 84