Bilan sur l’internement
Berne, 01.07.2015 - Fin 2013, en Suisse, 144 personnes étaient internées dans des établissements pénitentiaires pour la plupart fermés. Il ressort d’un rapport du Conseil fédéral sur les internements publié mercredi que l’assouplissement de l’exécution des peines et mesures n’a entraîné que très peu d’incidents.
Rédigé en exécution du postulat "Rapport sur les internement en Suisse" (13.3978), ce rapport vise avant tout à rendre compte de la manière dont cette pratique a évolué depuis 2007, en indiquant le nombre d'internements et de thérapies ordonnés par an et par canton. Il se contente de présenter les chiffres recueillis. La plupart des personnes internées (112) se trouvaient fin 2013 dans des établissements d'exécution des peines et mesures fermés. Parmi ceux-ci, 97 % étaient des hommes et un quart des étrangers. Les allégements accordés entre 2007 et 2013 à des fins de resocialisation ont consisté le plus souvent (459 cas) en des sorties accompagnées, en général de quelques heures seulement. Les autres formes d'allégement sont plus rares : 11 sorties non accompagnées, 7 congés, 4 travaux externes et 5 logements externes. Ces allégements ont donné lieu à 4 incidents, tels que des évasions ou des voies de fait, notamment contre des personnes chargées de l'exécution ou des thérapeutes.
Transition de l'ancien au nouveau droit
Fin 2006, 229 personnes étaient internées en vertu de l'ancien droit. Le nouveau droit des sanctions, entré en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les deux anciennes formes d'internement (internement des délinquants d'habitude, art. 42 aCP ; et internement des délinquants anormaux, art. 43, ch. 1, aCP) par une forme unique (art. 64 CP). En vertu de l'ancien droit, les délinquants dangereux souffrant d'un trouble mental pouvaient être internés, qu'ils soient ou non amendables. Le nouveau droit, en revanche, n'autorise d'interner un délinquant dangereux souffrant d'un trouble mental que si aucune thérapie ne permet de le détourner d'une nouvelle infraction. C'est pourquoi, dès 2007, tous les internements ont été réexaminés et transformés en internements au sens du nouveau droit ou en mesures thérapeutiques. Dix-neuf personnes ont ainsi été remises en liberté. Cinq d'entre elles ont été condamnées à nouveau. Des 25 personnes maintenues en internement en vertu du nouveau droit, aucune n'a encore été remise en liberté.
Les mesures thérapeutiques ne visent pas que les délinquants dangereux
Les mesures thérapeutiques ne visent pas uniquement les délinquants dangereux. Elles peuvent toutefois être exécutées en établissement fermé pour des raisons de sécurité. Le 1er septembre 2014, 904 personnes étaient soumises à des mesures thérapeutiques : 65 étaient en liberté, 224 en établissement psychiatrique et 615 dans différents établissements du système judiciaire, dont 216 fermés. Entre 2007 et 2013, 118 personnes ont été libérées des mesures qui les frappaient. Vingt-sept ont récidivé et ont été condamnées à nouveau.
Conçu pour être utilisé en dernier recours
L'internement est conçu pour être utilisé en dernier recours, lorsque les autres sanctions ont échoué ou semblent vouées à l'échec. Il constitue, avec les peines privatives de liberté et les mesures thérapeutiques institutionnelles, un système cohérent de sanctions. Des sanctions comme la peine privative de liberté à vie ou le traitement d'un trouble mental dans un établissement pénitentiaire fermé peuvent être tout aussi pertinentes que l'internement, autant pour la prise en charge du délinquant que pour la protection de la société.
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