Accélérer et simplifier la procédure d’extradition
Berne, 20.05.2015 - Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message portant ratification du Troisième et du Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, destinés à accélérer et simplifier la procédure d’extradition.
La Convention européenne d'extradition de 1957 a prouvé son utilité au cours des dernières décennies. Elle compte au nombre des principales bases légales dans le domaine de l'extradition, c'est-à-dire de la remise par la contrainte d'une personne recherchée à des fins de poursuite pénale ou d'exécution d'une peine privative de liberté. Déjà complétée dans les années 70 par le Premier et le Deuxième protocole additionnel, elle a été modernisée par le Troisième et le Quatrième Protocole additionnel.
Le Troisième Protocole additionnel de 2010 crée la base légale nécessaire à une procédure d'extradition plus rapide, assortie de moins de formalités : lorsqu'une personne emprisonnée et l'Etat requis consentent à la procédure simplifiée, l'intéressé peut être remis à un Etat étranger à des fins de poursuite pénale ou d'exécution, en l'absence de demande formelle et de procédure d'extradition. Pour les extraditions vers l'étranger, la Suisse connaît déjà une procédure simplifiée sur la base de la loi sur l'entraide pénale internationale. Le protocole contribuera donc surtout à ce que les ressortissants d'un pays européen puissent être remis rapidement à la Suisse.
Le Quatrième Protocole additionnel de 2012 adapte quelques dispositions de la convention aux besoins actuels et à l'évolution internationale. Il prévoit notamment que les demandes d'extradition puissent être transmises, sous certaines conditions, par voie électronique.
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