Dotation des instruments de péréquation financière pour les années 2016 à 2019

Berne, 03.09.2014 - Eu égard aux résultats du deuxième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière et compte tenu des résultats de la consultation, le Conseil fédéral propose de réduire la contribution de base à la péréquation des ressources pour les années 2016 à 2019 et de maintenir la dotation de la compensation des charges. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le message correspondant à l'intention du Parlement.

En mars dernier, le Conseil fédéral a soumis le rapport sur l'évaluation de l'efficacité à la consultation des cantons et des partis intéressés. Le rapport parvient à la conclusion que la péréquation financière fonctionne bien et qu'elle a largement atteint ses objectifs. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'apporter des modifications au système en vigueur. Au vu des analyses menées dans le cadre du rapport, le Conseil fédéral propose toutefois une réduction de la dotation de la péréquation des ressources et le maintien de la dotation de la compensation des charges.

Les résultats de la consultation ont montré que les cantons soutiennent dans l'ensemble le système actuel de péréquation financière. En ce qui concerne l'adaptation de la dotation de la péréquation des ressources, deux groupes de cantons sont d'un avis diamétralement opposé. D'un côté, les cantons à fort potentiel de ressources soutiennent la réduction de la dotation proposée par le Conseil fédéral, mais considèrent cette mesure comme insuffisante. De l'autre côté, les cantons à faible potentiel de ressources s'opposent à la réduction de la dotation et souhaiteraient au contraire que la Confédération augmente sa contribution à la péréquation des ressources. Quant à la compensation des charges, la majorité des cantons souhaitent une augmentation des moyens financiers que la Confédération consacre à la compensation des charges socio-démographiques, par exemple en recourant aux moyens libérés de la péréquation des ressources.

Sur la base des recommandations du deuxième rapport sur l'évaluation de l'efficacité et en dépit des avis majoritaires des cantons, le Conseil fédéral propose pour la troisième période quadriennale 2016 - 2019 les dotations suivantes des fonds péréquatifs:

Péréquation des ressources
Les contributions de base à la péréquation horizontale et verticale des ressources sont actualisées sur la base des valeurs de l'année 2015 et réduites à hauteur du montant moyen de dépassement de l'objectif visé de 85 % durant la période 2012 à 2015, soit une réduction de 330 millions de francs (Confédération: - 196 mio; Cantons à fort potentiel de ressources: - 134 mio). En effet, au vu du dépassement de l'objectif de dotation minimal visé durant les années de 2012 à 2015, l'adaptation de la dotation s'avère logique et conforme au système. De plus, la démarche proposée par le Conseil fédéral devrait être appliquée de manière similaire si, dans le cadre d'une prochaine évaluation, on constatait que l'objectif visé de 85 % n'était pas atteint. Le cas échéant, il faudrait augmenter la dotation de la péréquation des ressources.
Compensation des charges
Les contributions de base à la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (CCG) et à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS) sont adaptées aux valeurs de l'année 2015, compte tenu du renchérissement. Le rapport entre les deux instruments compensatoires reste inchangé en matière de dotation. En effet, à l'introduction du nouveau système de péréquation en 2008, il avait été délibérément décidé d'alimenter pareillement ces deux fonds de compensation et ce, malgré des charges différentes. De plus, selon le Conseil fédéral, les moyens libérés de la péréquation des ressources ne devraient pas servir à augmenter la dotation de la compensation des charges, la péréquation des ressources et la compensation des charges n'étant pas des vases communicants. D'autre part, les résultats du deuxième rapport sur l'efficacité ne fournissent pas une base suffisante pour une augmentation de la dotation de la compensation des charges socio-démographiques. Finalement, le déséquilibre grandissant entre les deux instruments de compensation des charges concernant la couverture des coûts peut être attribué à la diminution des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques. Les causes de cette diminution restent inconnues. On ne sait par ailleurs pas si ces effets sont simplement temporaires.

Le message prévoit en outre de reconduire la compensation des cas de rigueur dans sa forme actuelle. Les analyses à ce sujet contenues dans le deuxième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière concluent qu'une suppression anticipée ou une réduction plus importante que celle prévue à l'art. 19, al. 3, PFCC aurait de graves conséquences financières pour certains cantons. La reconduction de la compensation des cas de rigueur ne nécessite pas de nouvel arrêté fédéral.

Adresse pour l'envoi de questions

Werner Weber, responsable de la section péréquation financière, Administration fédérale des finances AFF
tél. 058 462 97 61, werner.weber@efv.admin.ch