Quatur : Décision de principe dans les procédures liées à la ’Ndrangheta
Berne, 25.06.2014 - Après une analyse approfondie, le Procureur général Michael Lauber, a décidé de procéder comme suit dans le cas Quatur : Le grief d’organisation criminelle subsiste pour quatre personnes. Il est prévu d’adresser l’acte d’accusation au Tribunal pénal fédéral d’ici la fin de l’année 2014. Les neuf autres prévenus devront répondre de trafic de stupéfiants et de commerce d’armes illégal. A cet égard, divers types de liquidation procédurale des enquêtes sont prévus. Pour ce qui a trait aux contrôles téléphoniques effectués en Suisse, les exigences formelles du Tribunal fédéral seront appliquées.
Le procureur général, son suppléant en charge du controlling et les directeurs de l'antenne et de l'enquête au Tessin ont procédé à une analyse exhaustive de l'ensemble de ce complexe d'enquêtes. Dite analyse n'a toutefois pas seulement porté sur les améliorations exigées par le tribunal. Il a été procédé à une pesée des risques les plus divers et des scenarios ont été discutés à fond.
L'idée directrice de cette décision globale maintenant prise est le respect du principe de célérité, une appréciation réaliste de la jurisprudence relative à l'art. 260 ter, la mise en œuvre des prescriptions imposées par l'arrêt du Tribunal pénal fédéral ainsi qu'une évaluation de l'ensemble de la situation procédurale.
Cette décision générale se base sur tous les instruments qu'offre la procédure pénale.
L'auteur principal présumé - auquel il est reproché de s'être rendu coupable, par sa propre organisation criminelle en Suisse, en particulier de blanchiment d'argent aggravé, d'infractions graves à la loi sur les stupéfiants, d'usure et de commerce d'armes illégal - de même que ses trois complices les plus proches seront mis en accusation devant le Tribunal pénal fédéral pour ces chefs d'infractions d'ici la fin de l'année 2014. Le grief d'organisation criminelle (participation ou soutien) sera abandonné pour les 9 autres accusés (sur un total de 13). Les autres griefs (infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants, commerce d'armes illégal) seront en revanche maintenus contre ces 9 accusés ; ils feront l'objet d'une procédure ordinaire, d'une procédure simplifiée ou d'une ordonnance pénale comme peine complémentaire.
Les exigences formelles du Tribunal pénal fédéral relatives aux contrôles téléphoniques seront appliquées. Au vu des prescriptions de la législation sur l'entraide judiciaire, lesdites exigences ne sont pas applicables pour les contrôles téléphoniques opérés et formalisés à l'étranger.
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