La Suisse obtient ses noms de domaine
Berne, 29.05.2006 - L’OMPI a accédé à la demande de la Chancellerie fédérale et a attribué à la Suisse les noms de domaine Schweiz.ch, Suisse.ch et Svizzera.ch.
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), organe officiel d’arbitrage des litiges relatifs aux noms de domaine, a reconnu le droit exclusif de la Suisse à son propre nom de domaine dans les trois langues officielles. La Suisse peut ainsi se présenter officiellement sur Internet avec son propre nom et répondre de cette manière aux attentes des internautes. La décision de l’OMPI tient non seulement compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant d’autres noms de domaine, mais reconnaît également l’importance croissante que les Etats attachent au nom de leur pays depuis quelques années en sauvegardant plus généralement leur droit au propre nom.
La Chancellerie fédérale voit dans la décision de l’OMPI une décision de principe destinée à mettre fin à l’utilisation abusive des noms de domaine des Etats par des personnes non autorisées. Elle espère que cette décision profitera non seulement à la Suisse, mais aussi à d’autres collectivités et à d’autres Etats.
Si le défendeur n’engage aucune procédure auprès d’un tribunal ordinaire dans les 20 jours ouvrables, le transfert à la Suisse des noms de domaine Schweiz.ch, Suisse.ch et Svizzera.ch sera exécuté automatiquement.
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CHANCELLERIE FÉDÉRALE
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tél.: 031 322 58 54
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Chancellerie fédérale
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