Sécurité d’approvisionnement et développement de la concurrence sur le marché suisse de l’électricité

Berne, 13.01.2014 - L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a pour la première fois soumis au Conseil fédéral un rapport sur les principaux développements survenus sur le marché suisse de l'électricité depuis l'entrée en vigueur de la législation sur l’approvisionnement en électricité.

Selon l'art. 27, al. 3, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl), l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) est tenu de faire régulièrement rapport au Conseil fédéral sur l'opportunité, l'efficacité et la rentabilité des mesures prévues dans la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) et dans l'ordonnance correspondante. Le rapport a été élaboré avec le concours de l'ElCom et de BET Dynamo en tant qu'expert du développement du marché.

Le document décrit les propriétés structurelles du marché suisse de l'électricité et de sa régulation, le développement de la production et de la sécurité de l'approvisionnement électrique ainsi que l'orientation vers la concurrence et l'intégration du marché suisse.

Principaux résultats

Porté par l'impact de l'évolution des prix de gros dans l'UE, le développement de la concurrence dans le segment de marché ouvert est évalué de manière positive. Ebauchée dans la LApEl, l'ouverture partielle du marché - ouverture concernant jusqu'ici seulement les consommateurs finaux dont la consommation annuelle est supérieure à 100 MWh - s'est donc révélée efficace. Les prix suisses de l'approvisionnement de base sont favorables en comparaison internationale, surtout pour ce qui concerne la part du prix de l'énergie. La qualité de l'approvisionnement est par ailleurs excellente. Selon certains indices, le réseau de transport aurait toutefois atteint les limites de ses capacités. Le commerce extérieur d'électricité s'est intensifié. Quant au cadre réglementaire (en tant qu'aspect de la rentabilité), il révèle une grande sobriété au niveau des autorités. D'une manière générale, les réglementations de base de la LApEl sont donc considérées comme adéquates.

Le potentiel d'amélioration immédiat évoqué dans le rapport porte notamment sur l'amélioration soutenue du cadre général du développement de la concurrence: régulation des dispositifs de comptage et de l'approvisionnement de base en cas de libéralisation complète du marché, développement de la régulation du réseau dans son ensemble et poursuite de l'intégration du marché suisse dans l'UE.

Adresse pour l'envoi de questions

Marianne Zünd, responsable de la communication pour l’OFEN, 031 322 56 75