Comité mixte sur les transports terrestres: étape décisive vers l'harmonisation des conditions de participation des chemins de fer et des transports routiers suisses au marché européen

Berne, 06.12.2013 - Un nouveau pas important a été franchi pour lever les obstacles techniques et faciliter l'accès au marché européen des chemins de fer et des transporteurs routiers suisses. Le Comité mixte Suisse-UE a procédé vendredi à Bruxelles à la modification correspondante de l'accord bilatéral sur les transports terrestres. Cette reconnaissance de l'harmonisation des législations suisse et européenne contribue à la mise en oeuvre d'un marché des transports ouvert et sans distorsions de concurrence à l'échelle du continent.

L'accord sur les transports terrestres prévoit la reprise, dans son annexe 1, d'actes juridiques pertinents de l’Union européenne (UE) si des dispositions équivalentes ont été mises en vigueur dans le droit suisse. Cette condition étant désormais réalisée, les délégations suisse et européenne du Comité mixte ont signé une décision permettant l'intégration dans ce document d'une série de directives, règlements et décisions.

Ces actes juridiques portent, d'une part, sur l'interopérabilité et la sécurité des chemins de ferroviaire et, d'autre part, sur les infrastructures et les transports routiers (1). L'harmonisation du droit suisse avec le nouvel acquis de l'UE dans ces domaines est importante pour garantir une politique coordonnée des transports telle que prévue dans l'accord sur les transports terrestres.

Dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2.2., la Suisse a notamment adopté des mesures en faveur de l'interopérabilité et de la sécurité ferroviaires. L'harmonisation du droit suisse avec celui de l'UE dans ces domaines favorise la circulation ininterrompue et sûre des trains à travers les frontières du fait de règles techniques unifiées à l'échelon européen. En outre, grâce au principe de la reconnaissance réciproque, il ne sera plus nécessaire de répéter dans d'autres pays les essais du matériel roulant déjà fait dans un premier pays. Cela facilitera le trafic ferroviaire transfrontalier et réduira les coûts des entreprises de chemins de fer.

S'agissant de la route, l'adaptation de la législation suisse avec l'acquis communautaire permet en particulier d'éviter des distorsions de concurrence entre transporteurs suisses et de l'UE. Cela concerne les niveaux de sécurité routière, la protection de l'environnement et les prescriptions sociales et techniques dans les transports routiers.

Les représentants de la Suisse et de l'UE se sont par ailleurs informés mutuellement des développements de la politique ferroviaire et routière de chaque partie. Il a entre autres été question de l'état des projets de loi sur la réduction du bruit ferroviaire et sur le corridor 4 mètres sur l'axe ferroviaire du Saint-Gothard.

La réunion s’est tenue sous la présidence de M. Fotis Karamitsos, directeur des transports terrestres de la Commission européenne. La délégation suisse était conduite par le directeur de l’Office fédéral des transports (OFT), Peter Füglistaler. La prochaine rencontre du Comité mixte est prévue en juin 2014 à Berne.


(1) Domaine ferroviaire: Directives 2008/57/CE, 2013/9/UE,  règlements (UE) n°201/2011, (CE) n° 62/2006, (UE) n° 328/2012, (UE) n° 454/2011, (UE) n° 665/2012, (UE) n° 321/2013 et  décisions 2010/713/UE, 2007/756/CE, 2011/107/UE, 2011/633/UE, 2011/665/UE, 2012/88/UE, 2012/757/UE, 2008/164/CE, 2008/232/CE, 2011/229/UE, 2011/274/UE, 2011/275/UE, 2011/291/UE, 2008/163/CE, 2012/464/UE sur l'interopérabilité ferroviaire. Directives 2004/49/CE, 2009/149/CE et  règlements sur la sécurité ferroviaire (CE) n° 653/2007, (CE) n° 352/2009, (UE) n°1158/2010, (UE) n°1169/2010, (UE) n°445/2011, (UE) n°1077/2012 et (UE) n°1078/2012.
Domaine routier:Directives 2002/15/CE, 2009/5/CE, 2007/34/CE, 2001/27/CE, 2004/11/CE, 2010/47/UE, 2005/55/CE, 2008/74/CE, 2008/96/CE et règlements (UE) n°1266/2009, (UE) n°581/2010, (CE) n°595/2009, (UE) n°582/2011, (UE) n°64/2012 sur les infrastructures et les transports routiers. Directive 2012/45/UE sur le transport des marchandises dangereuses.Directive 2010/35/UE sur les équipements sous pression transportables.


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Dernière modification 05.01.2016

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