Le Secrétariat de la COMCO clôt l’enquête préalable sur la répercussion des avantages de cours de change sur les prix des articles de marque du commerce de détail
Berne, 05.12.2013 - L’enquête préalable du Secrétariat de la COMCO (Secrétariat COMCO) n’a pas révélé suffisamment d’indices de restrictions illicites à la concurrence, qui auraient empêché une transmission des effets de change. Il convient donc de clore cette enquête préalable.
Le Secrétariat de la COMCO a mené une enquête préalable, afin de déterminer dans quelle mesure 22 importants fournisseurs d'articles de marque, ainsi que les trois commerces de détail en alimentation Coop, Denner et la Migros, ont répercuté les gains de change, pour certains biens de consommation courante sélectionnés, sur le niveau suivant de la chaîne de distribution, soit sur les clients finaux suisses. Il était également question d'examiner si des éventuelles non transmissions des avantages de cours de change pouvaient s'expliquer par l'existence de restrictions illicites à la concurrence.
Les réponses aux différentes questions posées aux acteurs du marché concernés n'ont laissé apparaître aucun indice sérieux d'accords sur les prix horizontaux ou verticaux, qui auraient été illicites. Elles n'ont pas révélé non plus d'indices suffisants, selon lesquels des interdictions d'importations parallèles, qui seraient problématiques du point de vue du droit des cartels, auraient existé. De même, aucun indice d'abus de position dominante par une entreprise n'a pu être identifié. Il n'y a dès lors pas lieu d'ouvrir une enquête contre la Coop, Denner, la Migros ou l'un des 22 fournisseurs d'articles de marque.
Les questions posées aux 22 fournisseurs d'articles de marque ont porté en particulier sur les avantages de cours de change que ces fournisseurs ont répercutés sur les prix des trois produits, avec lesquels ils réalisaient le chiffre d'affaires le plus important, de leurs cinq marques les plus importantes (en tout 330 produits). Ces fournisseurs ont aussi dû se prononcer sur la transmission de ces avantages par la Coop, Denner et la Migros. Les commerces de détail ont également dû fournir des renseignements à cet égard. En 2011, la Coop, Denner et la Migros ont acheté à ces 22 fournisseurs des marchandises pour une valeur totale de plus de 2 milliards de francs suisses.
La plupart des fournisseurs d'articles de marque interrogés a accordé de meilleures conditions aux commerces de détail. Selon les données qu'ils ont eux-mêmes transmises, les commerces de détail ont permis, dans la plupart des cas, à leurs propres clients d'en bénéficier pleinement. Il n'est pas exclu toutefois que l'importance de cette répercussion ait été en réalité moindre, dans la mesure où certaines données n'étaient pas disponibles. De nombreux fournisseurs ont confirmé que les commerces de détail avaient bel et bien répercuté les avantages de cours de change. Un grand nombre d'entre eux n'a cependant pas été en mesure de donner des indications sur la portée exacte de cette répercussion. Il leur manquait en effet certaines informations sur les prix de vente finaux.
Le cours de change n'influence le prix de vente final que de façon limitée, en raison des coûts qui doivent être assumés. Il ressort en effet des réponses aux questions adressées aux fournisseurs d'articles de marque de consommation courante que le cours de change a un impact, la plupart du temps, de moins de 50% sur les coûts des fournisseurs. En outre, il apparaît que les frais de distribution des articles de marque dans le commerce de détail ont dû essentiellement être articulés en francs suisses.
Le résumé du rapport final, ainsi que la documentation pour la presse y relative peuvent être consultés sur la page d'accueil de la COMCO (www.comco.admin.ch).
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