Révision partielle de la loi sur les douanes: résultats de la procédure de consultation
Berne, 13.09.2013 - Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui des résultats de la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur les douanes. Le Département fédéral des finances (DFF) a été chargé d'élaborer un message d'ici à la fin de l'année 2014.
Le texte mis en consultation portait sur différents domaines sans liens directs les uns avec les autres. Le projet de loi prévoyait notamment que les marchandises indigènes ne pourraient plus être exportées vers un entrepôt douanier et que l'exonération de TVA n'interviendrait qu'au moment de l'exportation proprement dite vers l'étranger. La possibilité de conclure avec les cantons des conventions portant sur des tâches policières devait être ouverte à tous les cantons, le contenu de ces conventions étant cependant limité aux actes législatifs fédéraux qui attribuent déjà une compétence de constatation à l'administration des douanes (actes législatifs autres que douaniers). Le projet de loi prévoyait la création d'une base juridique expresse pour les observations que l'administration des douanes effectue sur le domaine public lorsque des personnes sont soupçonnées d'infractions relevant de sa compétence (cas de contrebande). Dans l'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin, la disposition prévoyant un effectif minimal du Corps des gardes-frontière devait être abrogée. Enfin, la loi sur la circulation routière devait être modifiée de façon que les conducteurs des véhicules du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane soient dispensés de respecter les règles de la circulation lorsque cela est nécessaire pour l'accomplissement du service.
Résultats de la procédure de consultation
Les résultats de la procédure de consultation, qui s'est déroulée de décembre 2012 à mars 2013, peuvent être résumés de la manière suivante. La modification envisagée dans le domaine des entrepôts douaniers a été rejetée dans sa forme actuelle, avant tout par les milieux économiques, en raison de ses conséquences financières et administratives. La possibilité de conclure des conventions relatives aux tâches policières avec tous les cantons a reçu un accueil positif. Cependant, de nombreux cantons craignent une atteinte à leur souveraineté policière et proposent que ces conventions se limitent aux tâches d'exécution portant sur les contraventions au droit pénal accessoire. Les cantons, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) ont exprimé des réserves envers la base juridique de l'observation. Ces participants à la consultation craignent que l'administration des douanes n'effectue des observations pour n'importe quel crime ou délit. Quant à la modification de la loi sur la circulation routière, son principe a reçu un accueil favorable des cantons, de la CCDJP et de la CCPCS.
Décision du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a chargé le DFF de lui soumettre dans le courant de l'année 2014 un message relatif à la révision partielle. La possibilité de conclure des conventions avec l'administration des douanes doit être ouverte à tous les cantons. Ces conventions resteront limitées à l'accomplissement de tâches en relation avec l'exécution par l'AFD d'actes législatifs autres que douaniers. La répartition constitutionnelle des compétences de sécurité intérieure entre la Confédération et les cantons n'est pas remise en question. L'observation doit être limitée aux crimes et aux délits ainsi qu'aux compétences de poursuite pénale de l'administration des douanes. Le principe d'une modification de la loi sur la circulation routière doit être maintenu; la disposition doit cependant être formulée d'une manière plus claire et plus compréhensible. En ce qui concerne les entrepôts douaniers, on recherche avec les milieux économiques une solution praticable, l'élaboration juridique de conditions-cadres transparentes devant prendre en compte les préoccupations de ces derniers. Pour les entrepôts douaniers, le Conseil fédéral ne décidera de la marche à suivre qu'après avoir pris connaissance d'une telle solution.
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031 322 65 88, hans-georg.nussbaum@ezv.admin.ch
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Direction générale des douanes
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