La gestion stratégique de l'admission entre à nouveau en vigueur

Berne, 03.07.2013 - Dès le 5 juillet 2013, les cantons pourront à nouveau, en cas d'offre excédentaire, gérer le nombre de médecins exerçant sur leur territoire. Le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance d'exécution correspondante. La limitation de l'admission étant fixée à trois ans, une solution à long terme est à l'étude.

La réintroduction de l'art. 55a modifié de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) donne aux cantons la possibilité de gérer à nouveau le nombre de médecins exerçant sur leur territoire. La gestion stratégique de l'admission ne concerne toutefois pas les médecins ayant exercé au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu. Ces médecins conservent donc la possibilité d'ouvrir leur propre cabinet et de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS), sans que doive être établie la preuve d'un besoin.

La disposition légale elle-même, qui est limitée à trois ans, est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance d'exécution correspondante, qui règle les détails concernant la gestion de l'admission. Cette ordonnance, qui entrera en vigueur le 5 juillet 2013, laisse une grande marge de manœuvre aux cantons en ce qui concerne l'application de la limitation des admissions.

La limitation des admissions, plusieurs fois prorogée, a expiré fin 2011. Depuis, le nombre de médecins ayant obtenu un numéro de facturation a fortement augmenté.

La gestion stratégique de l'admission constitue une solution de transition. Pour gérer durablement le nombre de médecins, il convient de trouver une solution équilibrée et applicable à long terme. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur de l'élaborer.

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