Affaire Ranjit Masuta et co-prévenus: classement de la procédure
Berne, 18.04.2013 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) a clos l’enquête à l’encontre de Ranjit Masuta et d’un proche collaborateur, classé la procédure 17 avril 2013 et mis une partie des frais de procédure à la charge des deux hommes. Il verse une indemnité réduite au collaborateur et n’alloue aucune réparation du tort moral.
Introduit le 1er septembre 2012 par le procureur général Michael Lauber, le contrôle de gestion opérationnel des procédures a conduit à une réévaluation globale des procédures en cours les plus importantes au MPC, dont celle menée à l'encontre de Ranjit Masuta et d'un proche collaborateur, soupçonnés d'escroquerie par métier (art. 146 Code pénal suisse; CP) et d'utilisation frauduleuse par métier d'un ordinateur (art. 147 CP). Une analyse approfondie menée par la nouvelle direction de la procédure a conduit à la clôture de l'enquête et au classement de la procédure.
La vente de cartes téléphoniques prépayées est un commerce anonyme à vaste échelle. D'après les éléments du dossier, Ranjit Masuta a produit par l'intermédiaire de son conglomérat au moins 141 types de carte différents, dont la plupart ont été vendues en très grand nombre. Elles étaient gérées via un parc de serveurs installé à Francfort-sur-le-Main.
Pour un grand nombre de cartes téléphoniques, il est présumé que la programmation des serveurs réduisait de manière continue et injustifiée les crédits d'appel sur les cartes activées. Il n'est cependant pas possible d'identifier a posteriori les acheteurs de cartes téléphoniques prépayées ayant subi des dommages dus à de telles manipulations. Les pièces du dossier ne permettent pas non plus de reconstruire les différentes composantes du préjudice global. Il n'y a donc pas suffisamment d'éléments de preuve pour une mise en accusation.
Le soupçon d'utilisation frauduleuse par métier d'un ordinateur ne peut être confirmé lui non plus, d'autant qu'aucun processus de traitement des données n'a été touché. Les manipulations dommageables faisaient en fait partie depuis le début de la programmation initiale des crédits d'appel vendus.
La procédure a été classée le 17 avril 2013. Le MPC estime que l'ouverture de cette procédure est à mettre sur le compte du comportement illicite des deux hommes: une partie de frais occasionnés est donc mise à leur charge. Une indemnité réduite est accordée au collaborateur. Le MPC n'alloue toutefois aucune réparation du tort moral. Les biens séquestrés sont utilisés en partie pour couvrir les frais, le reste étant restitué.
La procédure avait été ouverte au milieu de l'année 2005 suite à une demande d'entraide judiciaire de l'Allemagne. Le MPC l'avait étendue par la suite à d'autres personnes et à d'autres délits. En octobre et novembre 2012, les poursuites pénales contre cinq autres prévenus dans ce dossier avaient été abandonnées. Parallèlement, Ranjit Masuta et son collaborateur avaient obtenu un classement partiel concernant certains délits. Dans le cadre du contrôle de gestion opérationnel, les points restants avaient fait l'objet d'une réévaluation et il a été décidé début 2013 de classer également cette partie de la procédure en raison d'éléments de preuve insuffisants pour une mise en accusation.
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Ministère public de la Confédération
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