Suisse-UE : actualisation des prix de référence des produits agricoles transformés
Berne, 19.12.2012 - Le 19 décembre 2012, le Conseil fédéral a approuvé le projet de décision du comité mixte de l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE. Le projet prévoit la mise à jour, avec effet au 1er février 2013, des prix de référence figurant dans le protocole no 2 de l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE concernant certains produits agricoles transformés.
Les différences de prix des matières premières agricoles entre la Suisse et l'UE ayant évolué depuis la dernière adaptation des prix de référence, le 1er avril 2012, une actualisation des prix de référence correspondants du protocole no 2 s'avère nécessaire. La décision du comité mixte permettra de rapprocher les prix de référence des réalités prévalant sur les marchés de la Suisse et de l'UE. L'augmentation des prix des matières premières au sein de l'UE et la relative stabilité des prix en Suisse ont occasionné des petites différences entre les prix de référence du blé tendre, de la farine de blé tendre, du lait écrémé en poudre et des pommes de terre, de légères différences pour le beurre et le lait entier en poudre et des différences plus prononcées pour le seigle. S'agissant du blé dur, des œufs et des graisses végétales, les différences entre les prix de référence sont restés inchangées. Les nouveaux prix de référence seront appliqués à partir du 1er février 2013.
Le protocole no 2 de l'accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE a été révisé dans le cadre des Bilatérales II. Il régit la compensation des prix pour les produits agricoles transformés tels que le chocolat, les biscuits ou les pâtes alimentaires. Il prévoit en outre que les prix de référence des matières premières agricoles figurant dans le protocole soient revus au moins une fois par an par le comité mixte et, le cas échéant, adaptés. Ces prix de référence sont déterminants pour fixer le montant des mesures de compensation des prix (droits de douane et contributions à l'exportation) pour les échanges bilatéraux de produits agricoles transformés.
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