Le Conseil fédéral approuve l’ordonnance relative à la loi sur les activités à risque
Berne, 30.11.2012 - La loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance relative à la loi.
Les Chambres fédérales ont approuvé en décembre 2010 la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque. Celle-ci règle les activités à risque proposées à titre professionnel dans des sites montagneux ou rocheux et dans des zones de cours d'eau. L'ordonnance d'exécution a suscité une vive controverse lors de la procédure de consultation. La version révisée de l'ordonnance tient compte dans une large mesure des critiques formulées.
Principaux points sur lesquels porte l'ordonnance:
- Professionnalisme: la loi s'applique aux activités commerciales exercées à titre professionnel. Toute personne percevant un revenu de plus de 2300 francs par an est considérée comme agissant à titre professionnel.
- Soumission à autorisation: les activités soumises à autorisation sont énumérées de manière exhaustive à l'art. 3 de l'ordonnance. Les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation, et donc l'habilitation à proposer des activités, sont réglées aux articles 4 à 9.
- Délimitation: les degrés de difficulté du Club alpin suisse (CAS) permettent de déterminer très précisément qui peut, dans quel type de terrain, proposer des activités à titre professionnel.
- Exploitation d'un système d'information: la Confédération exploite un système d'information qu'il est possible de consulter librement. Tous les prestataires disposant d'une autorisation y sont répertoriés.
Les conditions s'appliquant aux prestataires étrangers, l'obligation de s'assurer et l'obligation d'obtenir une certification y sont également réglées.
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque. La loi et l'ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2014. Il est ainsi tenu compte du souhait émis par les cantons de disposer de suffisamment de temps pour préparer la mise en œuvre et adapter si nécessaire leurs législations respectives.
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