Imposition des gains de loterie: franchise plus élevée à partir de 2013

Berne, 31.10.2012 - A compter du 1er janvier 2013, l’impôt anticipé ne sera plus perçu que sur les gains de loterie dépassant 1000 francs. Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, cette nouvelle franchise s’appliquera une année plus tard, à partir du 1er janvier 2014. Le Conseil fédéral a fixé aujourd’hui la date de l’entrée en vigueur des modifications nécessaires de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) et de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD).

Le Conseil fédéral considère qu'il est grand temps de simplifier l'imposition des gains de loterie. Constatant que le délai référendaire avait expiré, le 4 octobre 2012, sans qu'un référendum n'avait été demandé, il a donc décidé de faire entrer en vigueur les révisions des lois concernées aussi rapidement que possible. Dans le cadre de l'impôt anticipé, la nouvelle franchise entrera ainsi en vigueur le 1er janvier 2013. Pour ce qui est de l'impôt fédéral direct, il est nécessaire de laisser assez de temps aux cantons, chargés de sa perception, pour qu'ils puissent adapter leurs directives, leurs systèmes informatiques et leurs formulaires; c'est pourquoi les modifications entreront en vigueur une année plus tard, soit le 1er janvier 2014. À cette même date, entreront également en vigueur les modifications de la loi sur l'harmonisation fiscale: les cantons auront alors jusqu'au 1er janvier 2016 pour adapter leur législation.

Jusqu'à présent, l'impôt fédéral direct était perçu sur tous les gains de loterie tandis que l'impôt anticipé n'était perçu que sur les gains dépassant 50 francs. La hausse de la franchise à 1000 francs simplifiera l'administration de l'impôt anticipé puisque les organisateurs de loteries et de paris ne devront plus envoyer un décompte de gain avec mention de la retenue de l'impôt anticipé à un nombre aussi élevé de gagnants. Dans la situation actuelle, les frais d'administration élevés se répercutent négativement sur le montant des redistributions aux cantons en faveur des activités sociales, de la culture, de la nature et du sport. Cette hausse de la franchise ne sera cependant pas l'unique mesure: les mises pourront dorénavant être portées en déduction de l'impôt fédéral direct à raison de 5 pour cent des gains de loterie. Le montant de la mise déductible sera toutefois plafonné à 5000 francs. En raison de leur autonomie tarifaire, les cantons seront libres de fixer, dans le cadre de leurs impôts, le montant de la franchise, la hauteur en pour-cent du gain de la déduction de la mise ainsi que, s'ils le souhaitent, un plafond applicable à cette déduction.

Adresse pour l'envoi de questions

Urs Jendly, chef de division/Admin. fédérale des contributions, +41 31 322 73 35, urs.jendly@estv.admin.ch