Transmission des données d’employés: Conditions strictes fixées par le PFPDT pour la communication de données
Berne, 06.09.2012 - Le PFPDT, comme première mesure dans le cadre de sa procédure d’éclaircissement des faits, a fixé aux cinq banques concernées par la transmission de données d’employés aux autorités américaines des conditions strictes pour la protection des collaboratrices et collaborateurs. Les banques sont ainsi tenues d’informer ces derniers avant chaque transmission de données, ainsi que leur garantir sur requête le droit de consulter les documents qui les concernent avant leur transmission. Les collaboratrices et collaborateurs concernés peuvent en outre faire valoir leurs droits.
Plusieurs banques en Suisse ont livré aux autorités américaines une grande quantité de documents. Cette documentation contient les noms d’employés et d’anciens collaborateurs. En vue de clarifier la problématique de cette transmission sous l’angle de la protection des données, le PFPDT a ouvert une procédure d’éclaircissement des faits au sens de l’art. 29 de la loi fédérale sur la protection des données. Il se pose en effet la question de savoir si les principes de protection des données, en particulier ceux de transparence et de proportionnalité ont été respectés.
Lors d’une séance le 4 septembre 2012 à laquelle les banques concernées ont participé, le PFPDT les a exhortées, comme première mesure, à adopter un comportement transparent vis-à-vis de leurs collaboratrices et collaborateurs. Ces derniers doivent être préalablement informés de toute transmission de données aux autorités américaines hors de toute procédure d’entraide administrative. Ils doivent également être informés des catégories de données personnelles et des documents qui seront transmis, ainsi que la période concernée. En outre, les banques garantissent à leurs employés un délai raisonnable pour consulter les documents les concernant. Les collaboratrices et collaborateurs concernés peuvent en outre faire valoir leurs droits. Les banques continuent à assumer l’entière responsabilité pour toutes les transmissions aux autorités américaines des données d’employés.
Par courrier du 6 septembre 2012, les banques se sont engagées envers le PFPDT à respecter ce procédé. Le PFPDT n’entend dès lors pas requérir en l’état du Tribunal administratif fédéral le prononcé de mesures provisionnelles.
Le PFPDT poursuit sa procédure d’éclaircissement des faits. Dans ce contexte, le PFPDT s’est déjà entretenu avec le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI), l’Office fédéral de la justice (OFJ) et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le PFPDT analysera ces prochaines semaines les documents fournis par les banques concernées et, en cas de nécessité, rendra une recommandation.
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