Utilisation abusive d'armes: les ministères publics doivent communiquer le nom des militaires potentiellement dangereux
Berne, 05.09.2012 - Le Conseil fédéral entend améliorer l'échange d'informations entre les autorités civiles et militaires afin d'empêcher que des armes soient utilisées de façon abusive. Pour cela, une disposition soumettant les ministères publics et les tribunaux à une obligation de communication envers l'autorité militaire compétente doit être ajoutée au code de procédure pénale. La communication doit porter sur des militaires pour lesquels il y a sérieusement lieu de craindre, d'après une procédure pénale en cours, qu'ils pourraient poser un danger pour eux-mêmes ou pour des tiers. C'est ce que propose le Conseil fédéral dans le rapport, approuvé ce mercredi, relatif au postulat 12.3006 « Lutter contre l'utilisation abusive des armes ».
Suite à divers homicides commis avec des armes à feu, le Parlement a chargé le Conseil fédéral, en janvier 2012, d'examiner différentes questions et solutions possibles à ce sujet. Il devait notamment voir comment l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale et l'armée pouvait être amélioré.
L'armée vérifie aujourd'hui déjà si des motifs d'exclusion peuvent être invoqués contre la remise d'une arme personnelle à des conscrits ou des militaires. Si tel est le cas, la personne concernée ne reçoit pas d'arme ou son arme lui est retirée. Instaurer, comme le propose le Conseil fédéral, une obligation pour les ministères publics et les tribunaux de communiquer activement le nom des militaires potentiellement dangereux permettrait à l'armée de disposer d'éléments de décision plus précis.
Autres éléments du rapport
Dans son rapport, le Conseil fédéral propose également d'informer activement les autorités militaires et civiles compétentes, par le biais de la plateforme d'information de la Confédération ARMADA, des autorisations refusées ou retirées, plutôt que de leur conférer simplement un accès en ligne à cette plateforme. L'autorité compétente devrait alors effectuer des recherches complémentaires et prendre au besoin les mesures adéquates.
Le rapport estime aussi qu'il n'est pas judicieux de créer une plus large « interdiction de détention d'armes ». En effet, il existe déjà des bases légales sur lesquelles les offices cantonaux des armes peuvent se fonder pour retirer l'arme d'une personne ou en vertu desquelles ils sont obligés de refuser de nouvelles demandes en s'appuyant sur des jugements de droit pénal ou en cas de mise en danger.
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