La communication automobile reste pour l’instant inchangée
Berne, 27.07.2012 - Le 16 juillet 2012, la Commission de la concurrence (COMCO) a décidé de garder inchangée pour l’instant sa Communication sur l’appréciation des accords verticaux (CommAuto). Elle va continuer d‘observer l’évolution des conditions sur le marché automobile ainsi que les développements dans l’UE et soumettra à la moitié de l’année 2014 les règles existantes dans le domaine automobile à un nouvel examen.
La COMCO a pour but à moyen terme d’avoir une application du droit cartellaire suisse largement compatible avec le droit de la concurrence de l’UE, et cela également dans le domaine automobile. Etant donné que de nouvelles règles s’appliquent à partir de juin 2013 dans l’UE concernant la vente de véhicules automobiles neufs (en particulier changements concernant le multimarquisme et les clauses contractuelles protégeant le concessionnaire), la COMCO a examiné si sa Communication devait être aussi modifiée. A cette fin, le secrétariat a effectué une consultation des cercles intéressés. Sur la base des résultats de la consultation et des conditions de concurrence régnant en Suisse, elle est parvenue à la conclusion qu’une modification de la Communication ne s’impose pas actuellement. De plus, il est opportun, au regard de la révision de la LCart en cours et des incertitudes concernant des éventuelles modifications de l’art. 5 LCart, d’attendre avant de procéder à une modification de la Communication. Pour l’ensemble des raisons mentionnées, la COMCO a décidé de garder inchangée pour l’instant la Communication actuellement en vigueur.
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