Comité mixte sur les transports terrestres : voie ouverte à la reprise des dispositions de l’UE sur l’interopérabilité et la sécurité ferroviaires
Berne, 22.06.2012 - Le Comité mixte Suisse-Union européenne (UE) sur les transports terrestres a tenu aujourd’hui à Berne la première de ses deux réunions annuelles. Les délégations ont procédé à des échanges d’informations sur des sujets d’actualité, notamment sur la reprise de l’acquis communautaire en matière d’interopérabilité et de sécurité ferroviaires.
Le Parlement fédéral a approuvé en mars 2012 la réforme des chemins de fer 2.2., ouvrant ainsi la voie à la reprise dans le droit suisse des dispositions de l’UE sur l’interopérabilité et la sécurité. La délégation suisse a indiqué aux représentants de Bruxelles que les modifications d’actes normatifs suisses découlant de l’adoption de la réforme des chemins de fer 2.2. devraient entrer en vigueur à la mi-2013. Il sera alors possible d’intégrer formellement par une décision du Comité mixte plusieurs directives européennes relatives à l’interopérabilité et à la sécurité ferroviaires dans l'accord bilatéral sur les transports terrestres. Par ce biais, la Suisse et l'UE travaillent ensemble en vue d'un développement harmonisé de l'espace ferroviaire européen.
Dans l’immédiat, la Suisse adaptera le taux de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Les deux délégations ont entériné la décision du Conseil fédéral d’introduire au 1er juillet 2012 un rabais de 10% pour les camions EURO VI, ceci afin de lutter contre les poussières fines en encourageant le renouvellement accéléré du parc motorisé avec les véhicules les moins polluants. Le 1er juillet 2012 également, les taux de la RPLP seront ajustés pour la première fois au renchérissement cumulé (+0,97%). La prise en compte de l’inflation concerne toutes les catégories de camions.
Des échanges ont eu lieu à propos des mesures contre les nuisances sonores générées par le rail actuellement en consultation en Suisse et de l’opportunité pour la Confédération de participer à terme à l’Agence ferroviaire européenne (AFE). L’éboulement survenu le 5 juin 2012 à Gurtnellen, entraînant la fermeture temporaire de la ligne ferroviaire du St-Gothard, et l’assainissement futur du tunnel routier du Gothard ont été également évoqués au cours des entretiens. De plus, la délégation suisse a informé des décisions du Parlement fédéral concernant la politique de transfert du trafic de la route au rail.
La réunion s’est tenue sous la présidence du directeur de l’Office fédéral des transports (OFT), Peter Füglistaler. La délégation européenne était conduite par Kristian Hedberg, Chef d’Unité transports terrestres à la Direction générale Mobilité et Transports de la Commission européenne. La prochaine rencontre du Comité mixte est prévue en décembre 2012, à Berne également.
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