Ministère public de la Confédération : Rapport de gestion 2011
Berne, 24.04.2012 - L‘année 2011 a été marquée par l'indépendance du Ministère public de la Confédération (MPC), qui ne fait plus partie de l'administration fédérale. Le MPC, devenu une entité autonome, a été placé sous la haute surveillance du Parlement et sous celle, directe, d'une institution elle aussi indépendante, l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC). L'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale (CPP), de portée nationale, a influé sur les activités du MPC au cours de l'année sous revue.
Le CPP et, partant, les nouvelles possibilités qu'il offre sur le plan de la procédure, ont constitué un défi particulier pendant l'année sous revue. L'introduction de la procédure simplifiée a offert une nouvelle possibilité de mener des procédures pénales de manière efficace et de parvenir rapidement à un jugement. Les premières expériences sont positives ; en 2011, ce sont 7 actes d'accusation qui ont été déposés auprès du tribunal selon la procédure simplifiée. En outre, l‘instrument de l'ordonnance pénale, nouveau au niveau fédéral, a eu pour conséquence que les procédures mineures relevant de la juridiction fédérale, notamment en matière de protection de l'Etat, ne peuvent plus être déléguées aux cantons et restent, par conséquent, du ressort du MPC (74 procédures se sont achevées par des ordonnances pénales). Le nouveau modèle de poursuite pénale est caractérisé par l'uniformisation de l'enquête, de l'instruction et de l'accusation par le ministère public. Au niveau de la Confédération, l'Office des juges d'instruction fédéraux (OJI) a été abrogé ; ses ressources financières et ses effectifs ont été transférés au Ministère public de la Confédération. A l'heure actuelle, 15 anciens collaborateurs de l'OJI travaillent, dans diverses divisions du MPC, à Berne et à Lausanne. La suppression de cette autorité d'instruction et l'abandon du double transfert du dossier devraient permettre une certaine accélération de la procédure.
Détachement du MPC de l'administration fédérale, au niveau de l'organisation, et surveillance uniforme d'un Ministère public de la Confédération indépendant
Du fait de l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP) au 1er janvier 2011, le MPC a été détaché des structures du DFJP et de l'administration fédérale. Depuis lors, le MPC s'administre lui-même. Au cours de l'année sous revue, le Procureur fédéral et ses suppléants ont été élus, pour la première fois, par les Chambres fédérales. De même, la surveillance du Ministère public de la Confédération a fait l'objet d'une nouvelle réglementation. La surveillance administrative et fonctionnelle a été confiée à l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, nommée par l'Assemble fédérale. Cette autorité a suivi dès le début les activités du MPC ; de même, elle a eu des réunions mensuelles avec la Direction de ce dernier. En automne 2011, le MPC a fait en outre l'objet d'une inspection fonctionnelle.
Publicité des ordonnances pénales
L'art. 69, al. 2 CPP a créé la base juridique de la consultation des ordonnances pénales. A l'avenir, les ordonnances pénales rendues par le MPC seront mises à la disposition du public pendant trente jours. La publicité revêtira exclusivement la forme électronique ; aux fins de consultation, le siège du MPC et les antennes seront équipés de terminaux informatiques spéciaux.
Chiffres et rapport de gestion 2011
En 2011, l'on a enregistré une augmentation notable des enquêtes pénales pendantes par rapport à l'année précédente. Il y a eu presque deux fois plus d'enquêtes pénales d'ouvertes que l'année précédente. Le nombre des cas réglés est en hausse, soit 174 par rapport à 107 l'année précédente (les classements de procédures, les ordonnances pénales et les mises en accusation sont considérés comme règlements). Une tâche primordiale du MPC est l'entraide judiciaire passive. Au cours de l'année sous revue, elle a ainsi été accordée à des autorités étrangères de poursuite pénale dans plus de 70 cas, ce nombre élevé étant resté stable.
Le rapport établi par le Ministère public de la Confédération sur ses activités au cours de l‘année 2011 figure sur le site du MPC (www.bundesanwaltschaft.ch).
Adresse pour l'envoi de questions
Jeannette Balmer, porte-parole MPC, +41 31 324 32 40, info@ba.admin.ch
Auteur
Ministère public de la Confédération
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