Le Conseil fédéral soumet au Parlement deux accords sur l’imposition à la source et la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source
Berne, 18.04.2012 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le message relatif aux accords sur l’imposition à la source avec l’Allemagne et le Royaume-Uni et à la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint). La LISint règle la mise en œuvre des nouveaux accords. Les accords et la loi entreront en vigueur le 1er janvier 2013.
Les accords sur l'imposition à la source constituent un élément important de la stratégie du Conseil fédéral pour la place financière. Ils sont un instrument efficace pour imposer, selon les règles de leur Etat de domicile, les contribuables détenant des comptes bancaires en Suisse, tout en garantissant la protection de la sphère privée. D'une part, il est possible de résoudre les problèmes fiscaux hérités du passé par le biais d'une imposition subséquente unique. D'autre part, ces accords règlent l’imposition des revenus de capitaux à venir. Pour les parties contractantes, l’effet de ce système est durablement équivalent à l’échange automatique de renseignements dans le domaine des revenus de capitaux.
Même si ces accords sont directement applicables, il est nécessaire d’instituer en Suisse une réglementation légale en vue de leur mise en œuvre et de leur application. La LISint prévoit des dispositions sur l'organisation, la procédure, les voies de droit et les peines encourues.
Selon ces accords, les personnes domiciliées dans les pays concernés peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse soit en s'acquittant après coup d'un impôt sur leurs avoirs en banque, soit en révélant l'existence de leurs comptes aux autorités de leur pays. Les revenus et les gains en capital seront désormais soumis à un impôt à la source, ce qui renforcera la sécurité juridique et l’équité fiscale. La Suisse réaffirme donc sa volonté de maintenir une place financière intègre et compétitive.
D’ici à septembre 2012, d'autres éléments importants de la stratégie pour la place financière seront concrétisés, notamment l'extension du devoir de diligence des banques dans le domaine fiscal. En mars 2009 déjà, le Conseil fédéral avait décidé d'accepter le standard international relatif à l’assistance administrative en matière fiscale. Quelque 40 conventions contre la double imposition ont été modifiées depuis.
A ce jour, la Suisse a signé trois accords sur l'imposition à la source: avec l'Allemagne, avec le Royaume-Uni et avec l'Autriche. Ces prochains jours, le Conseil fédéral soumettra au Parlement le message relatif à l'accord avec l'Autriche.
Les accords sur l'imposition à la source avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche ainsi que la loi y afférente seront examinés par les Chambres fédérales au cours de la session d'été et entreront en vigueur début 2013.
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