Extension et adaptation de l’accord avec l’UE relatif à la reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité

Berne, 20.12.2011 - Aujourd’hui, la Suisse et l’Union européenne (UE) ont adapté l’accord de reconnaissance mutuelle (AMR Suisse-CE) conclu dans le cadre des Accords bilatéraux I: le champ d’application de l’accord a été étendu à un nouveau chapitre sur les installations de transport à câbles et les références légales ont été mises à jour. Cette modification entre en vigueur aujourd’hui.

Fondé sur la réciprocité, le nouveau chapitre sur les installations à câbles pour le transport de voyageurs facilite la mise sur le marché européen d’installations et de pièces de ces installations produites en Suisse, et améliore ainsi la compétitivité du pays.

Conformément au nouveau chapitre, les fabricants d’installations à câbles suisses qui souhaitent proposer leurs produits sur le marché européen peuvent demander à un organisme suisse d’évaluation reconnu dans le cadre de l’ARM Suisse-CE d’en évaluer la conformité. Les évaluations faites par ces organismes sont valables dans toute l’UE. L’industrie suisse des installations de transport à câbles a généré ces dernières années un chiffre d’affaires de plusieurs millions de francs.

Le nouveau chapitre renforce l’ARM Suisse-CE, qui concerne désormais 19 produits différents (p. ex. machines, dispositifs médicaux, produits de construction, etc.) et offre aux fabricants suisses un accès au marché et une protection juridique.

La mise à jour régulière des références légales de l'annexe 1 de l'ARM Suisse-CE permet de maintenir la pertinence de cet accord.

Actuellement, le texte de la disposition n’est disponible qu’en anglais, mais il sera publié dans les langues nationales dès que les traductions seront prêtes.


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Dernière modification 05.01.2016

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