Exonération de la solde pour le service du feu dès 2013
Berne, 22.11.2011 - Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2013 la loi fédérale sur l’exonération de la solde pour le service du feu. L’exonération de la solde des sapeurs pompiers de milice est plafonnée. L’Assemblée fédérale a adopté la loi le 17 juin 2011.
Pour l'impôt fédéral direct, le plafond a été fixé à 5000 francs afin d'empêcher d'éventuels abus. En revanche, les cantons peuvent fixer librement ce plafond pour leurs impôts et doivent adapter leur législation au nouveau droit jusqu'à la fin de 2014.
En Suisse, le service du feu est réglé par les cantons. C'est pourquoi il n'existait pas jusqu'à présent de définition uniforme de la solde pour le service du feu. Les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) prévoient que la solde versée pour la lutte contre le feu des sapeurs pompiers de milice et les travaux préparatoires en vue de cette lutte est exonérée jusqu'au plafond précité. En revanche, les indemnités de fonction, les forfaits pour les cadres, les indemnités pour le travail administratif et les services à bien plaire du service du feu demeurent imposables à titre d'activité accessoire.
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