Dépôt intermédiaire central de déchets radioactifs: fin de la procédure de mise à l’enquête publique

Berne, 25.11.1999 - Dans la procédure pour l’autorisation d’exploiter les installations de conditionnement et d’incinération du futur dépôt, la seconde phase de mise à l’enquête publique a pris fin le 20 novembre 1999. Trois corporations de droit public, 4 organisations et associations et 9 personnes ont fait opposition. Le Conseil fédéral se prononcera sur la demande et sur les oppositions vraisemblablement au cours du premier trimestre de l’année prochaine.

Du 21 septembre au 20 novembre 1999, les avis d’expertise de la Division principale pour la sécurité des installations nucléaires (DSN) et de la Commission fédérale pour la sécurité des installations nucléaires (CSA) ainsi que le rapport de la requérante, la SA ZWILAG Zwischenlager Würenlingen, avaient été mis à l’enquête.

Les principales requêtes des opposants sont les suivantes:

  • A l’entrée, il s’agit de vérifier strictement qu’en aucun cas, l’installation ne reçoive des déchets contaminés par des substances radioactives pour lesquelles elle n’est pas conçue.
  • Les conditions d’acceptation des déchets radioactifs doivent être fixées de manière définitive dans l’autorisation d’exploiter.
  • Le contrôle d’entrée doit déceler même des nucléides à problèmes tels que le tritium et le carbone C-14.
  • Il faut réduire sensiblement les limites de rejets de substances radioactives fixées dans l’autorisation de construire et d’exploiter partielle du 21 août 1996, conformément aux principes de justification et d’optimisation énoncés dans la législation sur la radioprotection.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication examine présentement les oppositions, puis il soumettra sa proposition au Conseil fédéral.


Auteur

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Dernière modification 05.01.2016

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