Le secrétariat de la COMCO ouvre des procédures supplémentaires concernant la non-répercussion des gains de change
Berne, 27.10.2011 - Le secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert plusieurs procédures relatives à la non-répercussion des gains de change. Ces procédures se basent sur des informations reçues par le secrétariat depuis le mois d’août 2011, qui soupçonnent l’existence d’accords en matière de concurrence qui empêcheraient voire excluraient la répercussion des gains de change.
Une première enquête est dirigée contre Jura Elektroapparate AG en raison d'une éventuelle entrave aux importations parallèles d'appareils électroménagers et appareils électriques. Une autre est dirigée contre Care on Skin GmbH en raison d'une éventuelle entrave aux importations parallèles et au commerce en ligne de produits cosmétiques destinés aux revendeurs spécialisés.
Une enquête préalable concernant une éventuelle entrave aux importations parallèles de vitres pour balcons est en cours depuis septembre 2011. D'autres enquêtes préalables concernant des soupçons d'imposition de prix de revente dans la vente en ligne d'appareils électriques et de vélos électriques ont été ouvertes ces derniers jours.
La COMCO avait informé la presse le 6 octobre 2011 à propos de ses possibilités légales en relation avec la non-répercussion des gains de change et avait annoncé la possibilité d'ouverture de plusieurs procédures. Les procédures engagées actuellement ne sont que le début d'une série de plusieurs procédures qui seront ouvertes ces prochaines semaines et prochains mois. Depuis l'été 2010, la COMCO a déjà ouvert plusieurs enquêtes et enquêtes préalables concernant la non-répercussion des gains de change qui sont sur le point d'être terminées.
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