Adoption par le Conseil fédéral du message sur la révision totale de la loi sur le contrat d’assurance

Berne, 07.09.2011 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision totale de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Datant d’il y a plus de cent ans, la loi en vigueur ne répond plus aux dernières exigences d’un marché actuel des assurances.

Le projet de loi se fonde sur les résultats de la consultation, sur une analyse approfondie de l'impact de la révision de la loi et sur les décisions préalables prises par le Conseil fédéral en février dernier. Le droit du contrat d'assurance est adapté, tant sur le fond que sur la forme, aux circonstances actuelles. La LCA est ainsi dotée d'une structure moderne, claire et conforme aux nouveaux besoins du marché. Elle vise à mettre les parties au contrat d'assurance sur un pied d'égalité, en accroissant la transparence grâce à l'extension des obligations précontractuelles et contractuelles en matière d'information. Par ailleurs, les contrats conclus hâtivement devront pouvoir être révoqués et le droit de procéder à une résiliation ordinaire au bout de trois ans sera introduit. Le projet comprend également une amélioration importante des dispositions concernant la demeure (en particulier en cas de retard dans le paiement des primes) et la prescription. En outre, les dispositions relatives à l'adaptation des primes permettront de tenir compte du besoin de modifier le contrat sous certaines conditions et avant le terme prévu.

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