Loi sur l'alcool: accents mis sur la protection de la jeunesse et la limitation de l'accès à l'alcool durant la nuit
Berne, 07.09.2011 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la révision totale de la loi sur l'alcool et décidé de la suite des travaux. L'Etat lève les normes désuètes limitant la production d'alcool. Les producteurs bénéficieront d'allègements fiscaux plus ciblés et d'une exonération de l'alcool destiné à la fabrication de denrées alimentaires solides. Quoique légèrement assouplies, les prescriptions s'appliquant à la publicité resteront plus strictes pour les boissons spiritueuses que pour le vin et la bière. Les mesures portant sur la formation des prix sont abandonnées. En vue du message, le Conseil fédéral fixe deux priorités, à savoir renforcer la protection de la jeunesse et limiter l'accès à l'alcool durant la nuit.
En procédant à la révision totale de la loi sur l'alcool, le Conseil fédéral entend adapter aux réalités économiques et sociales du 21e siècle un cadre légal dépassé. Il propose de remplacer les nombreux obstacles à la production datant d'une époque où l'eau-de-vie coulait à flots par des instruments modernes visant à assurer les rentrées fiscales. La suppression des trois monopoles fédéraux (production et importation d'éthanol ainsi que production de boissons spiritueuses) et de 41 des 43 autorisations étatiques a été bien accueillie lors de la procédure de consultation. Des allègements fiscaux ciblés et compatibles avec les accords internationaux permettront de délester la branche. L'exonération de l'alcool destiné à la fabrication de denrées alimentaires solides y contribuera également (voir communiqué séparé).
Concernant la publicité, le Conseil fédéral a confirmé les propositions mises en consultation. Celles-ci prévoient notamment un léger assouplissement des dispositions régissant la publicité pour les boissons spiritueuses, ces dispositions restant toutefois plus strictes que pour le vin et la bière.
Efficacité accrue du dispositif destiné à protéger la jeunesse
La nécessité de protéger les jeunes contre les dommages causés à court ou long terme par une consommation précoce ou excessive d'alcool est largement reconnue. Le Conseil fédéral entend donc mettre l'accent sur la protection de la jeunesse. Dans ce contexte, il maintient plusieurs mesures proposées dans le cadre de la procédure de consultation. Associées à la définition d'un âge minimal légal pour la remise d'alcool (18 ans pour les boissons spiritueuses, 16 ans pour le vin et la bière), la création d'une base légale pour l'exécution d'achats tests et l'interdiction de céder des boissons alcooliques à des mineurs contribueront à augmenter l'efficacité des dispositions applicables à la protection de la jeunesse. Introduit à l'échelon fédéral, l'article dit du «sirop» obligera en outre les débits à proposer trois boissons sans alcool dont le prix est, à quantité égale, inférieur à celui de la boisson alcoolique la meilleur marché. Cette prescription vise non seulement à encourager la consommation de boissons sans alcool, mais également à limiter la vente d'alcool à des prix extrêmement bas. Enfin, les dégustations, remises gratuites et ventes d'alcool au moyen de distributeurs automatiques ne seront autorisées que si la protection de la jeunesse est garantie.
Instauration d'un régime applicable à la vente d'alcool durant la nuit
Outre sa volonté de protéger la jeunesse à l'échelle nationale, le Conseil fédéral estime qu'il est indispensable de s'attaquer aux nouveaux problèmes qui se posent. Il entend ainsi limiter par des mesures ciblées la consommation excessive d'alcool durant la nuit. Ce sont notamment les autorités cantonales et communales qui réclament des instruments efficaces. Au-delà de la protection nécessaire de la santé publique en général et de la jeunesse en particulier, il s'agit de combattre indirectement les nuisances causées à la société, telles que le bruit, la violence, le vandalisme, les accidents ou l'abandon de déchets sur la voie publique. Le Conseil fédéral propose donc deux mesures visant à instaurer un régime applicable à la vente d'alcool durant la nuit. De 22 heures à 6 heures, il sera ainsi interdit aux détaillants de vendre de l'alcool et aux débits de boissons de procéder à des offres d'appel. Pour que les spécificités régionales soient prises en compte, ces mesures seront conçues comme un standard fédéral et pourront être complétées au besoin par les cantons.
Pas d'augmentation généralisée des prix vu la baisse de la consommation globale
Au terme d'analyses approfondies, le Conseil fédéral renonce à prendre des mesures portant sur la formation des prix. Les différents moyens envisagés pour lutter contre les offres d'alcool à très bas prix ne se sont en effet pas révélés suffisamment ciblés, proportionnels ou efficaces pour être retenus. Dans ce contexte, il faut en particulier rappeler que la consommation d'alcool par habitant a baissé de 20 % ces vingt dernières années. Cette tendance à la baisse, qui s'est poursuivie en 2010, ne justifie pas un renchérissement généralisé des boissons alcooliques. Par conséquent, l'impôt sur les boissons spiritueuses reste inchangé, s'élevant toujours à 29 francs par litre d'alcool pur.
Privatisation d'Alcosuisse et avenir de la Régie fédérale des alcools (RFA)
Le Conseil fédéral a également pris connaissance du large soutien apporté à la privatisation d'Alcosuisse, le centre de profit de la RFA. De même, la grande majorité des participants à la procédure de consultation approuve l'intégration de la partie restante de la RFA dans l'administration fédérale centrale. Du fait de l'entrée en vigueur de la loi sur l'alcool révisée, le reste de la RFA perdra sa personnalité juridique et sera intégré dans le DFF, plus précisément dans l'Administration fédérale des douanes (AFD), où il restera chargé d'appliquer la politique de la Confédération en matière d'alcool et de surveiller le marché de l'alcool.
Adresse pour l'envoi de questions
Alexandre Schmidt
directeur de la Régie fédérale des alcools (RFA)
+41 31 309 12 64
info@eav.admin.ch
Documents
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
