Révision partielle de la loi sur la transplantation : ouverture de la consultation

Berne, 29.06.2011 - Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur la transplantation. Le projet prévoit notamment que les frontaliers ayant une assurance-maladie en Suisse bénéficient d'une égalité de traitement avec les personnes domiciliées en Suisse pour l’attribution d’organes à des fins de transplantation.

La révision partielle répond à une motion déposée par la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier. La proposition du Conseil fédéral est compatible avec l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l’Union européenne (UE) ainsi qu'avec la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE). En vertu de ces accords, les personnes domiciliées dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, qui travaillent et qui ont une assurance-maladie en Suisse, ont le droit de recevoir des prestations médicales en Suisse aux mêmes conditions que les personnes domiciliées dans notre pays. Cette égalité de traitement s’applique aussi aux proches n’exerçant pas d’activité lucrative en Suisse mais qui y sont assurés. Avec l’adaptation de la loi, il faut s’attendre à trois ou quatre personnes supplémentaires sur la liste d’attente pour des transplantations d’organes qui compte actuellement quelque 1100 personnes.

Le projet proposé prévoit également de modifier les dispositions de la loi sur la transplantation ayant entraîné des incertitudes au niveau de leur application pratique. Les modifications proposées contribuent à clarifier la situation actuelle et répondent aux demandes des milieux concernés. Il s'agit notamment du moment où intervient la demande adressée aux proches en vue d’un prélèvement d’organes, de la question du consentement aux mesures médicales préliminaires lorsque le donneur est incapable de discernement et de la protection financière des donneurs vivants.

La consultation durera jusqu’au 21 octobre 2011.

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