Assistance administrative à des fins fiscales: le Conseil fédéral soumet une adaptation au Parlement
Berne, 06.04.2011 - Le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales de l’habiliter à adapter les conventions contre la double imposition (CDI) approuvées par le Parlement à la norme internationale concernant l’assistance administrative à des fins fiscales. Avec cette adaptation, la Suisse adopte les mêmes conditions («level playing field») que celles qui sont reconnues par l’ensemble des Etats. Avec le message qu’il a adopté aujourd’hui, le Conseil fédéral met en œuvre sa décision du 13 février 2011 concernant l’adaptation des exigences relatives aux demandes d’assistance administrative.
Les CDI avec l'Autriche, le Danemark, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège et le Qatar approuvées par le Parlement le 18 juin 2010 seront complétées par une clause interprétative. Cette clause précise que les exigences auxquelles doivent répondre une demande d'assistance administrative seront interprétées comme ne faisant pas obstacle à un échange efficace de renseignements. Le Parlement est invité à habiliter le Département fédéral des finances (DFF) à convenir cette clause interprétative avec ces neufs Etats dans un cadre bilatéral et sous une forme appropriée. La Suisse et les Etats cocontractants seront ainsi tenus d'interpréter les exigences concernant les demandes d'assistance sans formalisme trop restrictif.
Selon la décision du Conseil fédéral du 13 février 2011, la demande de renseignements ne doit plus obligatoirement indiquer les noms et adresses du contribuable et du détenteur des renseignements à condition qu'ils puissent être identifiés d'une autre manière et qu'il ne s'agisse pas d'une «pêche aux renseignements». Étant donné que le Parlement n'avait pas connaissance de cette interprétation lorsqu'il a approuvé ces CDI, il doit l'approuver maintenant afin qu'elle acquière force de loi et soit tenue pour impérative dans un éventuel recours devant un tribunal. C'est pourquoi, le Conseil fédéral présente au Parlement un arrêté fédéral complémentaire définissant la clause interprétative et son interprétation pour chacune de ces CDI. Il présente également un tel arrêté au Parlement pour la CDI avec les Etats-Unis. Cette convention que le Parlement a aussi approuvée le 18 juin dernier contient déjà une clause interprétative. Le Parlement ne doit donc se prononcer que sur l'interprétation de cette clause.
Adaptation par étapes
D'après le Conseil fédéral, l'adaptation relative à l'assistance administrative décidée le 13 février dernier doit être convenue avec tous les Etats contractants avec lesquels la Suisse a conclu une CDI conforme à la nouvelle politique du Conseil fédéral en matière d'assistance administrative adoptée le 13 mars 2009. Il a donc déposé une demande de réexamen pour les CDI que le Parlement n'a pas encore approuvées. Pour les CDI signées que le Conseil fédéral n'a pas encore soumises à l'approbation du Parlement et qui ne comportent pas encore la clause interprétative, l'introduction de cette clause doit être négociée bilatéralement avec les Etats concernés. Cela vaut aussi pour les CDI paraphées.
Même après cette adaptation, l'assistance administrative à des fins fiscales ne sera accordée que sur demande motivée concernant un contribuable déterminé. De plus, la «pêche aux renseignements» reste interdite. En règle générale, les demandes d'assistance continueront cependant d'identifier le contribuable concerné et le détenteur des renseignements en indiquant leur nom et leur adresse.
Avec cette adaptation, la Suisse lève un obstacle prévisible à l'efficacité des échanges de renseignements et diminue le risque d'échouer à l'examen par les pairs («peer-review») du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.
Interprétation de la clause interprétative
D'après cette clause, les demandes d'assistance administrative doivent être interprétées de manière à ne pas faire obstacle à un échange efficace de renseignements. Les CDI avec l'Allemagne, le Canada, la Corée du Sud, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Inde, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, Singapour, la Slovaquie, la Suède et la Turquie contiennent déjà cette clause. Elle doit être introduite dans toutes les autres CDI conformes à la norme internationale. Son texte est le suivant:
«Le but du renvoi à des renseignements vraisemblablement pertinents est de garantir un échange de renseignements aussi étendu que possible en matière fiscale, sans permettre aux Etats contractants d'aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d'un contribuable précis est invraisemblable. Les données à fournir dans la demande d'assistance administrative sont certes des conditions d'ordre procédural importantes pour éviter la «pêche aux renseignements», mais elles ne doivent pas être interprétées de manière à faire obstacle à un échange efficace de renseignements.»
Alors que la clause interprétative garantit le respect de la norme internationale, elle doit encore être interprétée pour préciser la pratique en matière d'assistance administrative. Elle précise en particulier qu'il est donné suite à une demande d'assistance administrative lorsqu'il est démontré qu'il ne s'agit pas d'une «pêche aux renseignements» et que l'Etat requérant
a) identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d'autres moyens que le nom et l'adresse; et
b) indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l'adresse du détenteur présumé des renseignements. D'après la norme internationale, la Suisse n'est cependant tenue de déterminer les indications manquantes que si la demande d'assistance est compatible avec les principes de la proportionnalité et de la praticabilité.
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