Signature du traité établissant un espace aérien commun en Europe centrale
Berne, 02.12.2010 - La Suisse participera à la gestion commune d’une portion d’espace aérien positionnée au centre de l’Europe. Des représentants des hautes autorités civiles et militaires belges, allemandes, néerlandaises, françaises, luxembourgeoises et suisses ont signé ce jour à Bruxelles un traité établissant l’espace aérien en question (baptisé Functional Airspace Block Europe Central, FABEC). La délégation suisse était formée du directeur de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), Peter Müller, et du commandant des Forces aériennes, le commandant de corps Markus Gygax.
Le projet de Ciel unique européen (Single European Sky, SES) porté par l'Union européenne va profondément remodeler ces prochaines années le paysage du transport aérien en Europe. A l'avenir, le contrôle aérien sera organisé non plus en fonction des frontières nationales, comme c'est le cas aujourd'hui, mais en fonction des flux de trafic. C'est dans ce cadre que six pays européens ont décidé de lancer un projet d'espace aérien géré en commun en Europe centrale baptisé FABEC. La Suisse est associée à ce projet depuis 2006.
Les six États parties au projet ont signé ce jour un traité qui pose la première pierre du futur FABEC. Le traité établit un cadre organisationnel de nature à accroître l'efficience du service de la navigation aérienne, tout en en diminuant les coûts, en ménageant davantage l'environnement et en renforçant la sécurité. Le FABEC délimite un espace aérien qui passe pour l'un des plus fréquentés et des plus complexes du continent. Preuve en est que plus de la moitié des vols assurés en Europe y transitent. Le traité doit encore être ratifié par les États parties. En Suisse, cette prérogative appartient au Conseil fédéral.
Aux termes du traité, les États s'engagent notamment à prendre des mesures communes en matière de conception de la structure de l'espace aérien, d'harmonisation des règles et des procédures du service de la navigation aérienne, de coopération civile-militaire, de redevances et de surveillance. Le traité institue par ailleurs un Conseil chargé de piloter le FABEC et qui se compose d'un représentant de l'autorité responsable de l'aviation civile et d'un représentant de l'autorité responsable de l'aviation militaire de chaque État. La mise en œuvre du FABEC consistera dans un premier temps à assigner aux prestataires de services de navigation aérienne concernés des objectifs de performance en matière de sécurité, d'environnement, de capacité et d'efficacité des missions militaires pour la période 2012-2014.
Les six États associés dans le projet FABEC ont mandaté en juillet des études détaillées en ce qui concerne la future organisation du service de la navigation aérienne. Les premières conclusions montrent que les objectifs poursuivis par le FABEC ne peuvent se concrétiser que par la création d'un cadre institutionnel clair et la mise sur pied d'une organisation chapeautant les services de navigation aérienne. D'autres approfondissements sont prévus dans les mois à venir, notamment sur les aspects juridiques, l'intégration des services militaires et le partage des compétences et des tâches au sein des institutions du FABEC. Ces travaux s'accompagneront d'un dialogue constructif avec les partenaires sociaux. Les États espèrent aboutir à une réglementation d'ici la mi-2011.
Le FABEC représente une opportunité de taille pour la Suisse car il lui permet de conserver son rôle d'acteur important du service européen de la navigation aérienne. La participation de Skyguide, prestataire suisse de services de navigation aérienne, à un bloc d'espace aérien couvrant la Suisse et les espaces aériens limitrophes figure d'ailleurs au nombre des objectifs du Conseil fédéral énumérés dans le Rapport 2004 sur la politique aéronautique de la Suisse.
Une étude de faisabilité réalisée en 2008 montre que le FABEC permettra de digérer sans difficultés l'accroissement attendu du trafic aérien en Europe centrale à l'horizon 2018, les prévisions faisant état d'une progression de 50% jusqu'à cette date. Selon l'étude, le projet a également le mérite de conduire à la maîtrise des retards et à la diminution des émissions polluantes par vol puisqu'il favorise des itinéraires plus directs, donc plus courts.
Les prestataires de services de navigation aérienne concernés par le FABEC ont d'ores et déjà engagé certaines mesures de rationalisation. Ils ont ainsi lancé vingt-six projets destinés à améliorer la performance du trafic aérien, à l'instar de celui relatif au réseau des routes de nuit. En l'espace d'une année, les prestataires de services de la navigation aérienne ont en effet raccourci les routes de nuit, ce qui permet aux compagnies aériennes d'épargner environ 1,5 million de kilomètres par an, ce qui correspond à 4 800 tonnes de carburant ou à 16 000 tonnes de CO2. Dix-neuf des cent-quinze routes du réseau de nuit du FABEC traversent l'espace aérien contrôlé par Skyguide.
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Office fédéral de l'aviation civile
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Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
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