Le Conseil fédéral propose au Parlement d’approuver un accord bilatéral avec l’UE sur l’éducation
Berne, 02.09.2009 - Le Conseil fédéral a transmis aux Chambres un message concernant l’approbation d’un accord bilatéral avec l’UE sur la participation de la Suisse aux programmes européens «Jeunesse en action» et «Education et formation tout au long de la vie» et sur le financement de la participation à ces programmes à partir de 2011. L’accord a été paraphé le 6 août 2009. La participation officielle aux programmes européens d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse, fondée sur un accord avec l’UE, fait partie depuis longtemps des grands objectifs politiques de la Confédération en matière d’éducation.
Intitulés «Education et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action», les actuels programmes européens d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse favorisent la mobilité des étudiants, les stages professionnels en cours d’emploi ou préparant à un emploi et les échanges de jeunes aux fins d’encourager l’expérience interculturelle. Un autre volet porte sur l’échange d’informations et d’expertise destiné à développer la qualité de la formation et favoriser la coopération entre établissements de formation et entreprises.
Au début des années 1990, la Suisse avait officiellement participé à deux programmes européens d’éducation en vertu d’un accord précédent. La reconduction de cette participation pour la génération de programmes lancée en 1995 avait été bloquée à la suite du non à l’EEE (1992). Depuis lors, notre pays participe de manière indirecte à ces programmes, les institutions suisses pouvant se joindre à certaines activités de programme avec un financement de la Confédération pour autant que le coordinateur européen ou l’institution partenaire européenne accepte cette présence.
La participation officielle à la génération de programmes en cours pour la période 2007 à 2013 donne à la Suisse des avantages sur divers plans. Elle garantit l’accès à toutes les actions de programme et tous les appels à propositions. Les ressortissants suisses pourront participer aux activités aux mêmes conditions que les partenaires de l’UE et des autres pays associés et ils pourront lancer et diriger des projets. La Suisse pourra être présente dans les comités de programme; elle aura accès à l’ensemble des informations, ce qui facilitera la coordination avec les réformes des systèmes de formation en cours à l’échelle européenne, comme par exemple le processus européen tendant à améliorer la perméabilité et la coordination de la formation professionnelle.
Les programmes européens d’éducation sont dotés d’une enveloppe de 7,9 millions d’euros sur l’ensemble de la durée des programmes 2007 2013, dont la majeure partie (env. 90 %) est réservée au programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. La plupart des fonds de programme sont alloués par des comités de programme nationaux selon le principe de l’encouragement conjoint de la coopération internationale en éducation. Plus de 80 % du budget de programme annuel est destiné aux agences nationales des pays participants chargées d’allouer les fonds aux projets de leur propre pays sélectionnés par des comités d’experts.
L’agence nationale pour la Suisse sera gérée par la Fondation ch pour la collaboration confédérale. Elle pourra commencer à mettre en place ses structures dès que les Chambres fédérales auront approuvé le crédit d’engagement de 111 millions de francs pour la participation aux programmes pour les années 2011-2013 et les mesures d’accompagnement.
Adresse pour l'envoi de questions
Gaétan Lagger, Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche SER,
Conseiller scientifique Programmes européens d’éducation, tél. 031 323 26 74
Maria-Anna Fernández, Bureau de l’intégration DFAE/DFE,
Responsable suppléante Politiques sectorielles, tél. 031 322 26 46
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Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER) - dès le 1.1.2013 SEFRI
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