Une meilleure protection pour l’écosystème Atlantique: Nouvelle annexe à la Convention sur la protection de l’Atlantique du Nord-Est
Berne, 13.12.1999 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui un nouveau règlement international pour la protection de la mer du Nord et de l’Atlantique du Nord-Est. Il s’agit de dispositions complémentaires à la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (OSPAR). Cette convention visait jusqu’à maintenant à réduire la seule pollution des eaux marines. Avec la nouvelle annexe, son champ d’action s’élargit à la protection des écosystèmes marins, des rives et de la biodiversité.
La Convention OSPAR vise à renforcer la collaboration entre Etats pour la préservation de la mer du Nord et de l’Atlantique du Nord-Est. Les Etats signataires s’engagent à tout mettre en œuvre pour prévenir et éliminer la pollution de ces milieux, qu’elle vienne de la terre ou soit causée par les installations pétrolières offshore ou par les bateaux. La convention a été signée à Paris en 1992 par les Etats riverains de l’Atlantique du Nord-Est, l’Union européenne, le Luxembourg et la Suisse, au titre de pays appartenant à la partie supérieure du bassin versant de la mer du Nord.
Collaboration pour un développement durable
En juillet 1998, juste après l’entrée en vigueur de la convention, la première conférence ministérielle a fixé des mesures supplémentaires de protection pour les écosystèmes marins. Les Etats de l’Atlantique du Nord-Est ont accepté ces nouvelles dispositions (annexe V de la convention) qui marquent une étape importante pour le développement durable de ces écosystèmes. La Commission OSPAR peut maintenant élargir ces mesures à la protection de la flore, de la faune marines et côtières ainsi que de leurs habitats. Les zones qui ont subi des dommages doivent être reconstituées dans la mesure du possible. Les Etats signataires s’engagent aussi à limiter les interventions humaines, si elles ont des conséquences sur l’environnement marin. Les travaux de dragage pour la navigation, l’exploitation de gisements de pétrole ou de gaz, la construction d’îles ou de récifs artificiels, la pose de câbles et de conduites ou des mesures pour gagner des terres sont notamment visés. Les nouvelles dispositions prévoient également que des programmes et des mesures communs doivent être élaborés pour mettre en œuvre cet engagement.La nouvelle annexe concerne surtout les pays riverains de l’Atlantique du Nord-Est. En adoptant formellement cette annexe, la Suisse veut signifier son plein soutien aux efforts de la Commission OSPAR dans la protection des écosystèmes marins. L’élargissement de la convention OSPAR est un exemple d’application réussie de la Convention sur la diversité biologique signée à Rio. Cette dernière stipule que les Etats signataires doivent développer des stratégies, des projets et des programmes pour la conservation et l’exploitation durable de la diversité biologique.
Auteur
Office fédéral de l'environnement OFEV
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