Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la révision de la loi sur le contrat d’assurance

Berne, 22.01.2009 - Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de la loi sur le contrat d'assurance. En révisant cette loi qui a plus de cent ans, il entend créer une législation moderne répondant mieux aux besoins des consommateurs. La consultation s’achèvera le 30 avril 2009.

La loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) date du 2 avril 1908; elle a donc cent ans et doit être actualisée. Une première révision partielle entrée en vigueur le 1er janvier 2006 a permis de tenir compte des besoins les plus urgents en matière de protection des consommateurs. La révision totale de la LCA a dès lors pour principaux objectifs d'adapter le droit du contrat d'assurance au contexte et aux besoins actuels ainsi que de garantir à des conditions raisonnables une protection appropriée des assurés. Le projet de nouveau droit veille à instaurer un équilibre entre, d'un côté, les obligations des preneurs d'assurance et, de l'autre, celles des entreprises d'assurance.

Le projet de révision comprend notamment les nouveautés suivantes:

comblement des lacunes en matière d'information, par exemple au moyen d'une extension des devoirs d'information précontractuels et contractuels;
réglementation des relations précontractuelles;
réglementation des possibilités d'aménagement du contrat, notamment par l'introduction d'un droit de révocation et possibilité de conclure des contrats rétroactifs;
réglementation relative à la demeure (en particulier en cas de retard dans le paiement des primes) et à la prescription;
règlement des questions liées à la fin du contrat par l'introduction de droits de résiliation et de dispositions concernant la prolongation de couverture et la responsabilité pour les cas d'assurance en suspens;
réglementation des rapports avec les intermédiaires d'assurance.

La révision totale de la loi sur le contrat d'assurance vise à accroître l'attrait de la place économique tout en augmentant la protection des consommateurs.

Adresse pour l'envoi de questions

Bruno Dorner, Service juridique de l’Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 61 90