Les votations populaires fédérales auront dorénavant lieu à dates fixes
Berne, 17.06.2002 - Dorénavant, il ne sera plus nécessaire de fixer chaque année les dates des votations fédérales, car elles auront lieu à dates fixes. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral, d'où la révision de l'ordonnance sur les droits politiques. En outre les Suisses de l'étranger bénéficieront de nouvelles facilités lors de l'exercice de leurs droits politiques.
Soucieuse d'améliorer la planification des votations, la Chancellerie fédérale a organisé l'année dernière une consultation auprès des cantons, des partis politiques, des milieux économiques et d'autres organisations intéressées. A cette occasion, la proposition de fixer les dates des votations à l'aide de règles abstraites pour plusieurs années à l'avance a suscité un écho largement positif. Selon la décision du Conseil fédéral, les dates des votations seront dorénavant les suivantes:
- Au premier trimestre, le deuxième dimanche de février, les années où le dimanche de Pâques tombe après le 10 avril (donc en 2003, 2004, 2006 et 2009), et le quatrième dimanche avant Pâques les autres années (donc en 2005, 2007, 2008 et 2010).
- Au deuxième trimestre, le troisième dimanche de mai, les années où le dimanche de Pentecôte tombe après le 28 mai (donc en 2003, 2004, 2006 et 2009), et le troisième dimanche après Pentecôte les autres années (donc en 2005, 2007, 2008 et 2010).
- Au troisième trimestre, le quatrième dimanche de septembre, les années où il n'y a pas d'élection du Conseil national. Les années avec renouvellement intégral du Conseil national (2003, 2007), ce dernier aura lieu, de par la loi, l'avant-dernier dimanche d'octobre; ces années-là, il n'y aura pas de votations populaires fédérales au troisième trimestre.
- Au quatrième trimestre, toujours le dernier dimanche de novembre.
Si, pour des raisons quelconques, une date devait être modifiée, le Conseil fédéral prendrait une décision au plus tard en juin de l'année précédente.
Facilités pour les Suisses de l'étranger
Le Conseil fédéral a en outre arrêté des mesures destinées à faciliter l'exercice des droits politiques aux électeurs suisses de l'étranger. Dorénavant les communes pourront leur envoyer le matériel de vote une semaine plus tôt.
Enfin le Conseil fédéral a décidé de faciliter aux Suisses de l'étranger la confirmation de leur inscription au registre des électeurs. Dorénavant les communes de vote enverront à ces personnes, au moins une fois par année, une formule qu'elles devront leur renvoyer, dûment signée, séparément ou en même temps que les bulletins de vote ou le bulletin électoral remplis.
La modification de l'ordonnance sur les droits politiques des Suisses de l'étranger entrera en vigueur le 1er août 2002. Le Département fédéral des affaires étrangères veillera à son application, en collaboration avec les cantons et les communes, et enverra la formule précitée aux communes par voie électronique.
Auteur
Chancellerie fédérale
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