Accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l’UE: séance du Comité mixte à Berne
Berne, 13.12.2002 - Le Comité mixte de l’accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l’UE (Comité mixte) a siégé aujourd’hui à Berne pour la troisième fois, sous la direction de M. Max Frieli, directeur de l’Office fédéral des transports. Il a discuté de la mesure dans laquelle les nouvelles prescriptions juridiques communautaires en matière de trafic routier et ferroviaire pourraient être intégrées dans l’accord. Cette harmonisation juridique réciproque permettrait de mieux atteindre les objectifs de la politique suisse des transports. En outre, la discussion a porté sur la création d’un observatoire commun des transports à Neuchâtel, ainsi que sur la participation éventuelle de la Suisse aux comités techniques de l’UE.
L’accord sur les transports terrestres, entré en vigueur le 1er juin 2002, prévoit un Comité mixte comme organe de discussion bilatéral. Il s’est constitué le 5 juillet 2002 à Bruxelles. La Suisse y est représentée par l’OFT (direction), ainsi que par des délégués des autres offices fédéraux et des cantons. L’UE est représentée par la Direction générale Energie et transports (DG TREN), ainsi que par des délégués des Etats membres. Depuis la conclusion de l’accord en juin 1999, le droit de l’UE a continué de se développer dans le domaine des transports. Aux termes de l’article 52 de l’accord précité, relatif à l’évolution du droit des deux parties contractantes, il importe maintenant d’actualiser l’accord en permanence. Cette harmonisation revêt une grande importance pour la Suisse, parce que c’est la seule manière de réaliser les objectifs nationaux en matière de trafic et de transfert. Sans coordination avec les partenaires européens, la Suisse sera confrontée aux phénomènes suivants en matière de trafic voyageurs et marchandises (rail et route) : distorsions de concurrence, trafic de contournement, accès insuffisant au réseau ou autres inconvénients. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Comité mixte a examiné quelles dispositions du droit communautaire doivent être intégrées dans l’accord sur les transports terrestres. Cette procédure (reprise du nouvel acquis de l’UE) prévoit que la Suisse adapte sa législation aux actes normatifs de l’UE. Ceux-ci concernent notamment l’extension de l’accès au réseau ferroviaire, le renforcement des contrôles du trafic routier ou l’introduction de tachygraphes numériques. Le Conseil fédéral et, le cas échéant, le Parlement statueront ultérieurement sur la reprise des dispositions concrètes. La comitologie a aussi été un point de l’ordre du jour. Il s’agit de savoir si et comment les experts suisses peuvent, lors de la mise en œuvre des prescriptions juridiques communautaires, conseiller la Commission européenne au niveau des comités techniques. La délégation suisse a manifesté son intérêt de participer à l’avenir aux séances de ces comités. La discussion a aussi porté sur la création d’un observatoire des transports Suisse/UE, prévu dans l’accord sur les transports. Cet observatoire doit enregistrer l’évolution du trafic marchandises routier et ferroviaire et l’exploiter à des fins statistiques. Ces données serviront ensuite de base aux processus de décision de la politique des transports. Pour le moment, on élabore une convention administrative qui régira les tâches, l’organisation et le financement de cet organe. L’observatoire des transports sera domicilié auprès de l’Office fédéral de la statistique, à Neuchâtel.
Auteur
Office fédéral des transports
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