Révision du droit des denrées alimentaires : actualisation et adaptation au droit communautaire
Berne, 07.03.2008 - Le Conseil fédéral a approuvé les modifications de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODIAOUs). Il a également mis en vigueur la modification de la loi sur les denrées alimentaires décidée par le Parlement le 5 octobre 2007. Parallèlement, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) révisent plusieurs ordonnances relatives au droit des denrées alimentaires. Ces adaptations s’inscrivent dans la volonté d’harmonisation avec la législation communautaire concernant les denrées alimentaires ; elles contribueront à faciliter la libre circulation des marchandises avec l’UE. En outre, la valeur limite introduite pour les acides gras trans et la réglementation des encres d’emballage sont des innovations qui vont dans le sens de la protection de la santé et qui ne figurent pas encore dans la législation communautaire.
La mise en place d’une valeur limite de 2 % pour les acides gras trans dans les huiles et les graisses comestibles végétales représente une des principales modifications. Cette réglementation des matières premières contribuera à améliorer la qualité des produits transformés. Il y a deux ans, le Danemark a été le premier pays – et le seul jusqu’ici – à introduire cette valeur de 2 %.La réglementation concernant les encres d’emballage contribue de manière significative à la protection de la santé. Ces dernières années, des denrées alimentaires telles que le lait et les pâtes ont été contaminées par des substances issues des encres d’emballage. Une liste positive répertoriant les substances autorisées dans la fabrication des encres d’emballage a été établie. Au besoin, elle peut être complétée à tout moment.
Les réglementations spécifiques à l’autorisation d’allégations nutritionnelles et de santé, reprises de la législation communautaire, garantissent une plus grande transparence. Le règlement correspondant contient des dispositions relatives à l’admissibilité de notions telles que « pauvre en graisses », « riche en fibres alimentaires » ou « riche en vitamine C », pour lesquelles des conditions spécifiques d’utilisation sont répertoriées dans une liste. Par ailleurs, il comporte des exigences détaillées concernant les allégations de santé : à l’avenir, des indications sur les propriétés préventives des substances contenues dans les denrées alimentaires – aussi nommées « allégations nutritionnelles et de santé (health claims) » – deviendront possibles ; celles-ci sont aujourd’hui encore soumises à une interdiction générale selon les dispositions relatives à la tromperie. En raison des délais transitoires prévus, le règlement devrait être totalement applicable dans quatre à cinq ans.
Dans le domaine des organismes génétiquement modifiés (OGM), une marge de tolérance pour les traces d’OGM non autorisés sera mise en place. Des entraves injustifiées au commerce seront ainsi évitées. Les méthodes d’analyse actuelles permettent de déceler les plus infimes traces d’OGM. Les nouvelles dispositions empêcheront que des denrées alimentaires contenant des traces d’OGM inoffensives pour la santé soient éliminées en raison de différences avec la législation communautaire. Une séparation à 100 % des flux de marchandises est impossible, c’est pourquoi cette marge de tolérance pour les traces fortuites est nécessaire. Les traces involontaires de produits OGM non autorisés sont soumises à des conditions très strictes. Entre autres, le seuil de tolérance est limité à 0,5%.
- Un résumé des autres adaptations est disponible dans les dossiers de presse « L’essentiel en bref » et « Les points forts de la révision ».
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