Enregistrement de cartes SIM à prépaiement

Berne, 23.06.2004 - Toute personne ayant acheté ou activé une carte SIM à prépaiement après le 1er novembre 2002 doit se faire enregistrer. Cette mesure doit aider les autorités de poursuite pénale à lutter de manière plus efficace contre le trafic de drogue et le terrorisme international. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui une modification correspondante de l’ordonnance fondée sur une nouvelle disposition légale adoptée par le Parlement. A partir du 1er août 2004, les fournisseurs de services de télécommunication (FST) doivent s’assurer que les données personnelles du client sont enregistrées sur présentation d’un document de voyage valable et reconnu pour entrer en Suisse, muni d’une photographie.

Conformément à la réglementation en vigueur, les FST doivent identifier leurs clients ayant souscrit un abonnement. Les autorités de poursuite pénale peuvent accéder à ces informations. Par contre, ce n’est pas le cas aujourd’hui des clients utilisant des cartes à prépaiement. Cette lacune a d’ailleurs été utilisée à mauvais escient notamment dans le domaine du trafic de drogue et dans celui du terrorisme international.

Depuis l’automne de l’année dernière, la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) contient une nouvelle réglementation en vertu de laquelle les FST sont tenus d’enregistrer les données personnelles de leurs clients disposant d’une carte à prépaiement. Ces informations doivent être conservées pendant au moins deux ans. Cette disposition entrera en vigueur le 1er août 2004 et sera concrétisée par la modification de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT), adoptée par le Conseil fédéral. En vertu de cette nouvelle disposition, les FST doivent vérifier les données personnelles de leurs clients souhaitant acheter une carte à prépaiement sur présentation d’un document de voyage valable et reconnu pour entrer en Suisse, muni d’une photographie.

A part les nouveaux clients, les FST doivent, d’ici la fin du mois d'octobre, enregistrer de la même manière tous les clients de cartes SIM à prépaiement activées après le 1er novembre 2002. La demande d’enregistrement pourra être adressée par SMS. Toute personne qui, après un éventuel rappel, n’aura toujours pas procédé à l’enregistrement verra sa carte SIM verrouillée après l’expiration du délai fixé.

En complément de cette modification d’ordonnance, le DETEC édictera un guide d’application à l’intention des FST.